Leur demande indemnitaire est justifiée tant pour le préjudice financier et matériel que moral.

n° 394 269 872, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège D'AUTRE PART I.

de son représentant légal en exercice Non comparante [Localité 2] (SELAS) en la personne de Maître [U] [X] pris en qualité de liquidateur de la SAS LEEPTON AND CO - LPC3 [Adresse 3], Prise en la personne

personnel distinct de celui des autres créanciers résultant de la faute du dirigeant.

Mme [S] [B] n'a pas comparu, ni personne pour elle. Lors de cette audience, le ministère public a repris oralement les termes de sa requête écrite.

morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

Par jugement en date du 25 août 2025, le tribunal de commerce d'EVRY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BC HOLDING FINANCE, et désigné Maître [M] [D] en qualité

en la personne de Me Florent MOREL (EVREUX) Comparante par Me MOREL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SARL LRDI Métallerie immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 834 503 922, Dont le siège

DE ME [H] E QUALITE DE MAND.LIQ.

[F] [J] [C] [M] [T] n'a pas comparu ni personne pour lui.

* Sa qualité de « bénéficiaire » n'entraine pas sa garantie personnelle.

Philippe LAFITTE, Juge Commissaire ; Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [D] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Nous dirons que seul le dirigeant de la personne morale en question, peut être concerné par l'obligation de dépôt des comptes, à l'exception de la personne morale elle-même.

La SARLU MJL, prise en la personne de Me [I] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [G] SAS [Adresse 3] [Localité 1], comparant par Me [L] [C] [N] [Adresse 2].

Elle ajoute qu'en sa qualité de professionnel du stockage, la SAS Cap Bourbon devait prendre les mesures de température et d'hygrométrie nécessaires à la bonne conservation de la marchandise, ce qu'elle

De fait, l'opération était fictive, l'activité développée par [M] [G] se poursuivant à la même adresse sous le couvert d'une autre personne morale dont l'associée unique également présidente, Madame [C

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse à l'opposition, Demanderesse à l'injonction, représentée par la SAS [P] [R] [T], prise en la personne de Maître Stéphanie

Le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter

Dans le même arrêt, il est précisé : « Après avoir rappelé que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de la société LCM IMMO : En droit, une demande est recevable dès lors qu'une personne morale ou physique a intérêt, qualité et capacité à agir