collective.

sujette à une procédure collective ne peuvent voir leur responsabilité engagée que dans le cas de « …fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie

bien que régulièrement citée FAITS ET PROCÉDURE Par assignation en date du 10 avril 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle L. 233-1 et L.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BC FAÇADE.

Il est constant que des procédures collectives sont actuellement en cours devant le Tribunal de commerce de CASTRES à l'encontre des sociétés SIET et S.N.

Les règles de droit concernant les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) sont définies par les articles L.227-1 à L. 227-19 du code de commerce.

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

Le solde de la créance de la société, [Localité 2] FRANCE s'élevant à la somme de 22.987,05 € a été déclaré au passif de la procédure collective de la SNC LE MARYLAND.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M.A.S. [A].

concernant l'architecture d'intérieur sous la forme de société à responsabilité limitée.

collective.

Non comparante.

En conséquence, * fixer au passif de la procédure collective de la société, [J] à titre chirographaire, la créance de la société AB VIDEOCOM à la somme de 44 153 €, * fixer au passif de la procédure

, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Madame [Z] [S], dirigeant social de la SARL ACHROMAT IMAGE, le

, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [I] [Z], dirigeant social de la SAS LOUJAM TRANSPORT