Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert une procédure

Dès lors, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2024, réceptionné le 26 février 2024, la société [V] a notifié la résiliation de plein droit du contrat de location et sollicité

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des

Le 28 juillet 2022 NIO prononce la réception des travaux effectués par BONNAT avec 142 réserves. BONNAT refuse de signer le PV de réception au motif d'un désaccord sur le paiement de sa situation.

société PACCAR des sommes de : * 7.731,97 Euros TTC en règlement des loyers échus impayés, majorée des intérêts de retard aux taux contractuel de 1,5% et d'une indemnité forfaitaire pour frais administratifs

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 novembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Cofica [S], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 181 924, a assigné

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, remis à personnes morales, ALVAREZ a assigné NEXITY devant ce tribunal.

, Y faisant droit, * Condamner la société [I] [C] à restituer à la société DIAC le véhicule RENAULT Twingo n° de série VFIAH00037[Immatriculation 1] immatriculé GX 264 JX ainsi que les pièces administratives

Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.

Code de Procédure Civile

Situation sociale : Au moment de l'ouverture de la procédure collective, la société employait 3 salariés selon le détail des postes suivant : Poste occupé Date d'entrée Gestionnaire administrative /

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Affaire mise en délibéré à l'audience publique du 23/06/2025 Par lettre recommandée avec avis de réception

DIT et JUGE que la Société TEOPOLITUB ne justifie pas pouvoir reprendre les poursuites individuelles à l'encontre Monsieur [H] [L] suite à la clôture de sa procédure de Liquidation Judiciaire.

Malgré la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2025, aucun règlement n'a été effectué, et le courrier est resté sans réponse.

2025/300 N° : 1026 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure

D'OFFICE Rôle n° 2025F1308 Procédure 2023RJ483ЕΤ * SARL MaMaGL , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître, [J], [E] ,

Or, le CCAP dans son article 6.8 prévoit : « …Préliminaires à l'établissement du DGD : … la réception des Ouvrages devra être prononcée (sauf dispositions particulières du Marché, il ne sera jamais procédé

, en chambre du conseil à l'audience du 16/01/2025 la SARL AQUA-TEAM, laquelle a dûment réceptionné ladite lettre le 03.01.2025.

Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie

La société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI met en demeure le 7/08/2024 sa cliente par lettre recommandée avec accusé de réception de lui régler le solde restant dû de sa créance soit 62.131,80€ sous quinzaine