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192 résultats pour « procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant des personnes physiques »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société SAS [K] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 20.09.2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

règles de procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé, par jugement du 04/04/2024, la liquidation judiciaire de la société TRADINGAUTO.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831c9cdc6046d47df2418

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 25 novembre 2021, la Société TECHNOMETAL 2 a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

fondée l'intervention volontaire de la SELARL [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LUCELEC ; L'article 330 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3368ccdc6046d4711867e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société ACTES. Le 4 mai 2022, la Caisse d'Epargne a envoyé une mise en demeure à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

À noter que la société WEB DESIGN MARCHAND a été placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2023.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal de commerce de Rodez a prononcé à l'encontre de la société [Z] l'ouverture d'une procédure collective qui a placé celle-ci en liquidation judiciaire par jugement du 13 septembre 2022.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire d E.P.C.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la prescription : La société GENSUN tente d'invoquer une prescription concernant "l'intégrité physique" des panneaux solaires.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4132cdc6046d475eb47e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Recevoir la société demanderesse en sa tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance sur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

, en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0953dcdc6046d47990251

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 27 mars 2024, la société GLB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de RENNES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 11 JUILLET 2019, la société MGBTP a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d'Aubenas.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A cette période, COMETIK a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 14 août 2024.

Source officielle

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