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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
La société SAS [K] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 20.09.2022.
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
règles de procédure collective.
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé, par jugement du 04/04/2024, la liquidation judiciaire de la société TRADINGAUTO.
AFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
Par jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 25 novembre 2021, la Société TECHNOMETAL 2 a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
fondée l'intervention volontaire de la SELARL [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LUCELEC ; L'article 330 du code de procédure civile
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
Le 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Rodez a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société ACTES. Le 4 mai 2022, la Caisse d'Epargne a envoyé une mise en demeure à M.
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
À noter que la société WEB DESIGN MARCHAND a été placée en liquidation judiciaire le 26 juillet 2023.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
L'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 20 décembre 2012, converti en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013, 4.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
Le tribunal de commerce de Rodez a prononcé à l'encontre de la société [Z] l'ouverture d'une procédure collective qui a placé celle-ci en liquidation judiciaire par jugement du 13 septembre 2022.
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
Par jugement du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire d E.P.C.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Sur la prescription : La société GENSUN tente d'invoquer une prescription concernant "l'intégrité physique" des panneaux solaires.
Référé prononcé vendredi
6a0e4132cdc6046d475eb47e
3 avril 2026
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Recevoir la société demanderesse en sa tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance sur
69b831e6cdc6046d47df260b
, en liquidation judiciaire.
69c0953dcdc6046d47990251
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
69ba3efacdc6046d470d61d1
morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Le 27 mars 2024, la société GLB a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de RENNES.
69aee97fcdc6046d470d1320
Le 11 JUILLET 2019, la société MGBTP a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce d'Aubenas.
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
A cette période, COMETIK a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 14 août 2024.
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