05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI 4 rue Royale 4 rue Royale 45000 Orléans Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété

la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant en constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément, la disposition, et notamment la vente desdits biens et droits sans

code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

marquage « Propriété de CHEP », reçues par COGECAF et CHEP FRANCE en demande la restitution ; * b) Bien que COGECAF soit tiers au contrat de location, elle est un professionnel averti de la logistique

du bien cédé par le cessionnaire.

Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété

] à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts Condamner la société [Localité 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à restituer le bien

aux termes de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et que le droit de propriété est un droit fondamental ; mais que l'article 544 du Code civil dispose que « La propriété est le droit de

marchés signés pouvant justifier le fondement de ses demandes ; * JUGER que SAD NETTOYAGE PROPRETE ne rapporte pas la preuve du bien-fondé et du montant de la créance dont elle sollicite paiement ;

DEMANDERESSE : * SARL CLEAN PROPRETE [Adresse 1] comparant par Madame [X] [K], représentante légale FAITS ET PROCEDURE Le 16 septembre 2025, la SARL CLEAN PROPRETE 85 a déclaré être en état de cessation

DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] comparant par Maître Paul PASQUES, avocat collaborateur - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DEFENDERESSE : * SAS HOLDING HERON [Adresse 3] non comparante bien

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

[I] [M] en tant que gérant de la société AM2B pour lui interdire l'usage des biens encore en sa possession et sollicite la nomination d'un administrateur provisoire et la suspension des effets de l'AG

ce dernier devant le tribunal de commerce de Gap, suivant acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, aux fins des chefs de demandes suivants : * JUGER Monsieur [O] [D] recevable et bien

PC : 2025RJ43 Date d'audience : 28 mars 2025 Procédure : La SARL FLORAISON SAUVAGE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 899933279 Activité : Fabrication artisanale, dégustation et commercialisation de bières

Que par ailleurs, en application des clauses du contrat, le véhicule financé bénéficie d'une clause de réserve de propriété, ce qui autorise la société requérante à en demander la restitution.

Le transfert de propriété et la remise des clés ont eu lieu à la date susindiquée. Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.