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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc5658cdc6046d47ac08fe
13 janvier 2026
Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.
69cc56b4cdc6046d47ac0f0a
69cc56eecdc6046d47ac12f6
69cc5747cdc6046d47ac18b7
69cc5772cdc6046d47ac1bb2
69cc587bcdc6046d47ac2db0
Trib. de Commerce
69b38b13cdc6046d477d3fe3
17 janvier 2025
l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public
69b38fbecdc6046d477d8b85
d'insertion publicitaires ou toutes publications numériques ou autre à destination de clients professionnels ou particuliers, associations ou collectivités..
69b392a1cdc6046d477dbb4c
4 avril 2025
l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire, Après communication au Ministère Public
69b39545cdc6046d477de62d
69b39c9fcdc6046d477ec54e
4 juillet 2025
69b39cb6cdc6046d477ec691
69b39cf8cdc6046d477ecaa7
en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04 janvier 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; Dans l'hypothèse
69b39dcbcdc6046d477eda4f
1ère chambre
69e7930ccdc6046d4706362b
7 octobre 2025
directeur général SAS [Adresse 3] FRANCE et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur, ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité
2è chambre
69e79521cdc6046d47065fb4
21 octobre 2025
compter de ce jugement, RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce, DIT que dans l'hypothèse
69e7a179cdc6046d47073b84
1 avril 2025
[O] [Z] [Adresse 4] et qu'en cas de changement d'adresse, les chefs d'entreprise devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur., ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité
69e7a200cdc6046d47074424
mois à compter de ce jugement, RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce, DIT que dans l'hypothèse
69e7a299cdc6046d47074e1e
15 avril 2025
69e7a2dfcdc6046d47075257
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