l'ouverture d'une procédure collective, a retenu l'affaire en Chambre du Conseil le 27 Avril 2026 ; ATTENDU qu'en Chambre du Conseil, la SARL SAN DIEGO confirme qu'elle emploie 30 salariés, dont le règlement

Monsieur [R] [B] gérant de la SARL BOULANGERIE [R] confirme qu'il n'est pas en mesure de régler immédiatement la somme réclamée.

de son expert comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de Commerce, * et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de redressement judiciaire ont été réglés

débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que la SAS TECHNIBAT 13 a comparu et indique notamment au Tribunal qu'elle emploie quatre salariés dont le règlement

Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Par requête en date du 18.03.2026, la SELARL [Q] [J] prise en la personne de Me [Q] [J], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

requête en date du 02.04.2026, la SELARL [H] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [P], ès qualités, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles

Par requête en date du 30/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Par requête en date du 19/09/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [D], [C], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Par requête en date du 04.09.2025, la SELARL, [Y], [P] prise en la personne de Me, [Y], [P], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Par requête en date du 04.09.2025, la SELARL, [H], [E] prise en la personne de Me, [H], [E], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

requête en date du 12.12.2025, la SELARL, [U] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [A], [H], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles

Par requête en date du 11.12.2025, la SELARL, [A], [F] prise en la personne de Me, [A], [F], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Par requête en date du 11.12.2025, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [S], [T], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

Les travaux ont été réalisées par la société ERIBAT pour un montant de 37659,62euros qui ont été réglés par la SA SNEF en janvier 2023.

une provision complémentaire d'un montant de 6 000 euros, avant le 4 Mars 2025, Vu l'ordonnance du 30 Mai 2025 ayant taxé les frais et vacations de l'expert à la somme de 6 111 euros, ordonné le règlement