de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société RANA AUTO à en régler la valeur, soit 4.160,00 €, Ordonner la capitalisation

4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [T] Case n° [Adresse 5] * La SAS INCOMM Numéro SIREN : 479144438 [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Y] - SELARL [I] Case n° [Adresse 7]

annulé) véhicule réglé par GDP à hauteur de 34 679,96 euros, 1 Expert immatriculé GK 180 QZ en mai 2022 livré en novembre 2022 (financement annulé) véhicule réglé par GDP à hauteur de 30 217,20 euros

En l'absence de développement de la clientèle, la réussite du projet de plan redressement envisagé repose sur le maintien du portefeuille clients pendant toute la durée du plan.

Les conditions générales et particulières de location ont été également acceptées.

Aucun règlement n'intervient.

La SARL [O] n'a procédé à aucun règlement.

Ce dernier rend un rapport d'audit en date du 7 novembre 2022 complété le 12 juin 2023.

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience de ce jour pour être plaidée.

jour.

Les débiteurs restant taisant, la CEPMP les attrait devant notre tribunal le 28 février et 7 et 8 mars 2023.

[K] en tant que caution de la société Agence Impact Immo (ci-après : Impact Immo), société filiale à 100 % d'Impact Développement, également mise en règlement puis liquidation judiciaire, de lui payer

Concernant le contrat n° 1625561, le 25 septembre 2023, une mise en demeure a été adressée par la société LOCAM à Monsieur, [D], [Z], cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article 12

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif affecté au plan s'élève à 944.833,55€ dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant

Production annualisée inférieure à 400K€ : incitation 30% (protocole standard) 2.

de réserves adressées au transporteur maritime CMA CGM dans les 3 jours, Constater l'absence d'expertise contradictoire, Dire que CGA CGM bénéficie de la présomption de livraison conforme, Constater

Les 4 factures reprennent les conditions de règlement : « Payable au plus tard au cours des 30 jours suivants la date de prise de fonction du candidat – paiement avant le 30 juin 2022 ».

Il ressort également des éléments du dossier une absence de règlement des dettes URSSAF d'octobre 2019 à septembre 2022 et des dettes Malakoff Humanis du 1 er trimestre 2019 au 3 ème trimestre 2022 ainsi

retard le 7 mai 2024 ; * L'indemnité de frais de recouvrement de 40 euros pour les 7 factures non réglées à leur échéance, soit 280 euros ; La somme de 690 euros HT au titre des frais supplémentaires

Le même jour un contrat de location de site web a été signé avec la société LOCAM sur la base de 48 loyers mensuels de 501,85 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10/03/2026.