enrôlé sous le n°2024J00662, la société ASR [Z] a assigné la société [C] [Z] devant notre juridiction aux fins de l'entendre, aux termes de ses conclusions récapitulatives, auxquelles il est fait référence

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

Elle sollicite du juge qu'il fixe à la somme de 857 € le montant de cette clause pénale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 avril 2026 Références : 2026F00003 ENTRE : 1/SA CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] 2/ SA CREDIT MUTUEL LEASING Agissant par l'intermédiaire de son

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Henri DIEN, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS La SASU [1] a pour objet social la location d'autres machines, équipement et biens matériels.

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par contrat de licence d'exploitation en date du 12 avril 2024, la société O Pain Bro SARL a confié à la société INCOMM SAS la création et le référencement

* Demande l'annulation de la décision et de tous les actes subséquents, ainsi que le retrait des dépôts au greffe.

Jugement signé par Monsieur Raphaël PAUL, Juge présent lors des débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Monsieur [T] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce à l'encontre de M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce à l'encontre de M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Prononce à l'encontre de M.

MOTIFS ET DECISION La société LOCAM ayant assigné la société KMR FOOD aux fins du règlement des loyers échus impayés et restant à échoir, majorés de la clause pénale contractuelle de 10%, du contrat de

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

infraction pénale établie.

[T] [C] à payer à la société INITIAL la somme de 1 012,30 € au titre de la clause pénale. * Condamner M.

mise en demeure infructueuse adressée par lettre recommandée, le débiteur sera redevable de plein droit d'une majoration de 20% du montant des factures mises en recouvrement, au titre de la clause pénale

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.