régime de retraite, immatriculée au RCS de Gap sous le n°435 117 882, des sommes suivantes : * En principal la somme de 13.955,61 euros ; * La somme de 2.301,31 euros au titre des majorations de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

Le 1 er décembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local, ce qui a causé des dommages importants sur le plancher, les murs et les plafonds.

A titre commercial, la SAS DEFI CARS a accepté la prise en charge de cette réparation. Le problème a cependant persisté.

Le garagiste est tenu de procéder à l'intervention d'entretien ou de réparation conformément aux règles de l'art.

Il ressort des éléments exposés par la SAS THERMO D et des observations du mandataire judiciaire que le plan de continuation proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence.

et à la société H2O AM EUROPE de publier à leurs frais, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 910 956 952, La SARL BLOMAID a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée, Il ressort

Attendu que la société COTEGOS (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

Attendu que la société BM [Localité 1] (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, nous expose avoir mis à profit la

Attendu que la société KHEPER (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

affectées s'élève à 36 687 k€.

date du 19/01/2026, la SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [G] [U], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, sollicite la rectification dudit jugement en ce qu'une erreur matérielle affècte

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 08 janvier 2025 JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations

Attendu que la société H V P DEVELOPPEMENT (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit

Les créanciers qui n'auraient pas fait connaître leurs réponses dans un délai de 30 jours seront réputés avoir accepté le plan proposé.

[X] [U] [Adresse 2] comparant par Me Stéphane CAMPAGNE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.