Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/01/2026.

lors de l'audience du 19/01/2026 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé

Sur la base de ces éléments et par requête aux fins d'interdiction de gérer en date du 25/08/2025, Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre

Attendu que le Juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de

Sur la base de ces éléments et par requête aux fins de faillite personnelle en date du 25/08/2025, Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre

En date du 10/03/2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de voir prononcée la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

A la fin de l'année 2024, la société [R] [N] a rencontré un nouveau problème manifesté par un manque de puissance au niveau de la motorisation.

Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 18/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.

Par avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 03/04/2026, le Ministère Public a requis la prolongation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la

JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur [I] [V] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture, Constate la non comparution du débiteur.

RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société ARMOUR-TECH Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ; PROLONGE jusqu'au 16/07/2025 la

aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles L. 653-3 à L. 653-8 du code de commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [M] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 années

La société DILIGENCE SOFTWARE a ainsi violé les engagements contractuels et elle est donc fondée à refuser de payer la Facture de cette dernière.

l'enseigne BRICORAMA et a demandé fin 2018 les données financières de [Localité 5].

À l'audience du 12 septembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré au 12 décembre 2025, dont le délai est prorogé au 13 février 2026.

Madame [K] [L] soutient qu'elle a besoin du bilan de fin d'année pour facturer les prestations que la société OVERSPEED SARL réalise pour la société PROD'AVANCE.

écrite et sollicité que la procédure soit prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du