La note en délibéré a été reçue par mail le 17 mars 2026, avec copie de l'envoi LRAR au défendeur.

Le 17 février 2022, le SIVEP notifiait formellement à la société DESTOCK FCL le refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union européenne, avec une échéance de réexpédition ou de destruction

Il indique que la majorité des créanciers ont répondu favorablement suite à la circularisation du plan, qu'aucun refus n'a été réceptionné.

à refuser des délais de paiement à M.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, au

des échéances du plan et, surtout, de l'existence de dettes nouvelles d'un montant très important, permettant de caractériser l'état de cessation de paiement.

Par requête reçue en date du 06/11/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire

[M] : il aurait dû être programmé sur une échéance d'entretien « sévère » de 1 an ou 15 000 kilomètres, n'informe pas M.

sur deux ans, en prescrivant que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, M.

Quatre créanciers ont refusé le projet de plan dont la CGSS en raison de dettes postérieures. L'administrateur judiciaire a indiqué que la dette postérieure CGSS a été réglée.

Sur les intérêts de retard : L'article 4.2 « Rémunération » de la Convention de distribution générale stipule : « … que toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit au paiement

Sur le refus de paiement des factures de novembre 2023 à janvier 2024 Elle conteste le paiement des factures émises par la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS et soutient que : * Les prestations attendues

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

* Autres créances privilégiées et chirographaires Remboursement des créances admises selon l'option unique suivante : Paiement de la créance admise à hauteur de 100 % sur 7 ans, par échéances linéaires

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du

Pour se soustraire à son obligation de paiement, la société BATISTRUCTURE invoque l'article 6.6 des conditions générales annexées à l'annexe 2 de la convention qui prévoit : « 6.6 Paiement subrogé Si

Les résultats passés de cette société démontrent un chiffre d'affaires, des capitaux propres et des résultats en légère mais constante amélioration.

La société CHRISTOPHE [Y] indique qu'elle ne les a pas payées (elle les a mises en suspend) mais qu'elle reconnaît devoir la redevance.

Cependant aucune offre d'achat n'a pour l'instant été reçue.