» et en conséquence cette demande sera rejetée.

Les premiers rejets de prélèvement ont eu lieu le 31 juillet 2024 et la société LA [H] DE [Localité 1] n'a pas répondu au courrier de mise en demeure adressé par le conseil de la société BRANDECISION régulièrement

ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2025 RÔLE N° 2025/3 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe

La demande de convocation à une audience de règlement amiable doit donc être rejetée.

; En conséquence, * CONDAMNER Madame [A] à verser à GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 765 € euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Dans ses conclusions ainsi que lors de sa plaidoirie, la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES avait sollicité le rejet de la demande de sursis à statuer faite par la société LA GRANDE MAISON YOUNAN

toute demande de non-application de l'exécution provisoire ; * Rejeter toute demande éventuelle de délais de paiement ; * Rejeter toute demande, fin ou conclusions contraires ; * Condamner la même

Demandes de règlements restées sans réponse, malgré 2 lettres de mise en demeure le 23 mai 2023, pour paiement du solde de la facture de M.

Elle demande à M.

et que la demande de délais de paiement soit rejetée.

Sur la demande de constatation de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail La BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au juge des référés de constater la résiliation de plein droit du contrat de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 9 Janvier 2026 RG n° : 2025R01093 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse

EURO BONUS CONSULTANT demande au tribunal de : * Dire que la somme provisionnelle qui pourrait être mise à la charge de la société EURO BONUS CONSULTANT ne saurait excéder 116 000 €, compte tenu des montants

plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffier Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les demandes de Monsieur [U] [R] sur ce point.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU L'ETUDIANT [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST

du montant des intérêts de retard contractuellement prévus ; * DEBOUTER PANACEA PHARMA de sa demande de report du point de départ des intérêts de retard contractuellement prévus ; * REJETER la demande

2023003843 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE

Par contre, la Société SAS LA, [Localité 4] DU LOUP ni présente, ni représentée, laisse supposer qu'elle n'a pas de contestations sérieuses à opposer à la demande.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.