TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00076 ENTRE : SAS SEBACH FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par l'AARPI NMCG, agissant

CONDAMNER la Société MUSCLE [Localité 1] 21, représentée par la SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [Y] [F] désigné en qualité de liquidateur judiciaire, aux entiers dépens.

S'ensuit alors une période d'échanges houleux entre Messieurs, [I], [B] et, [L], [D], et leur relation ne fait que se dégrader.

seule relation contractuelle entre les parties et l'influenceuse [G] [Y].

L'article L.221-3 du Code de la consommation précise que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD en suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE

L. 221-3 du code de la consommation qui dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

La société [G] est une société spécialisée dans le financement d'équipements professionnels, qui intervient en qualité de crédit-bailleur en acquérant un matériel auprès d'un fournisseur pour le louer

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681

de vendeur, à compter du 2 février 2024 ; * Madame [D] [J], sa fille, en qualité de vendeuse, sur la période du 24 janvier au 1 er février 2024.

En l'espèce, l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties, qui a duré plus de dix ans, n'est pas contestée.

Les défendeurs arguent qu'il n'y a aucun flux financier non justifié et sans contrepartie de nature à être qualifié d'anormal entre la société [A] et les époux [R].

À cette occasion, Monsieur [X] [G] a accepté les conditions générales de vente applicables aux relations commerciales entre les parties.

contractuelles entre les parties.

n° 00020184303, en sa qualité de caution solidaire ; * 23.361,90 €, arrêtée au 8 janvier 2025, outre intérêts au taux contractuel de 4,178 % l'an à compter du 9 janvier 2025, au titre du prêt professionnel

FAITS ET PROCEDURE La SAS BAT SERVICE est entrée en relation avec la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France, suivant acte sous seing privé en date du 14 mars 2024, la SAS BAT SERVICE