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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db6189cdc6046d47f726c3
13 janvier 2025
d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621
69db6249cdc6046d47f7327a
7 avril 2025
69db62f0cdc6046d47f73f33
20 janvier 2025
69db6414cdc6046d47f75139
69db6482cdc6046d47f75868
69dbb392cdc6046d47fc8bad
7 juillet 2025
69dc3866cdc6046d47088388
5 janvier 2026
69dc3de4cdc6046d4708d8b2
12 janvier 2026
69e37611cdc6046d47ae17f4
13 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35167cdc6046d47abb2a5
Il ressort que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du tribunal de commerce de TARBES qui se trouve de ce chef compétent territorialement ; SUR LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION
69b987efcdc6046d47fd16ce
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003213 (4156552) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
69b99b77cdc6046d47ffc30b
DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004983 (4156632) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Trib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3862cdc6046d473b68f2
27 janvier 2026
afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca6ccdc6046d47dad50b
2 octobre 2025
(le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, assurance des locaux de l'entreprise, assurance auto professionnelle) RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment
69db4584cdc6046d47f55c1a
d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4
Chambre 2-4
6a1964c3cdc6046d4759d524
28 mai 2026
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Le Chef
CHAMBRE DU CONSEIL
69b55f8acdc6046d47a53c85
6 octobre 2025
L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] Société à responsabilité
6a0bcf65cdc6046d47245b97
4 mai 2026
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
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