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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
* JUGER qu'il y a lieu d'exclure toute responsabilité de la société COMASUD au fondement des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce.
DELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
Milano (Italie) représentées par Me Arnault BUISSON FIZELLIER, plaidant par Me Matthieu CASTILAN, tous deux de l'AARPI BFPL Avocats et avocats au barreau de Paris DÉFENDEURS : [W] FRANCE (SAS) - 25, quai
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
judiciaire et le mandataire judiciaire ont confirmé leur avis favorable donné à l'offre de la société LOEWE TECHNOLOGY, dans la mesure où celle-ci permet d'envisager le maintien de l'activité et de la quasi-totalité
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
[W], Société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL, sous le numéro 390 413 631 RCS LAVAL, agissant poursuites et
chambre 1-11
69d918bbcdc6046d47c6e93e
23 janvier 2025
. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
Représentée par MAÎTRE JAOZAFY ELI, Avocat au Barreau de BORDEAUX, et par MAÎTRE ALLAIN CLAIRE, Avocat au Barreau de TOURS, D'une part ; DEFENDERESSES : * SÀRL AUBERT CONSTRUCTION, Société à Responsabilité
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
sociétés pendant trois mois et de toutes les affaires commerciales » ; * Il ressort des informations disponibles sur l'intranet PRO MON ORDI / CIEL MON ORDI dont ALIASYS et CIEL MON ORDI ont la responsabilité
69e8b161cdc6046d472012b7
courant de l'organisation des sociétés pendant trois mois et de toutes les affaires commerciales »; * Il ressort des informations disponibles sur l'intranet dont ALIASYS et CIEL MON ORDI ont la responsabilité
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
Ainsi, le recours à un titre quasi identique à celui de Grazia pour une publication intervenant dans le même secteur aurait pour effet de créer une confusion dans l'esprit du consommateur et relève du
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Sur l'authentification forte BRED prétend être exonéré de toute responsabilité car le virement litigieux a fait l'objet d'une authentification forte.
chambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
démontre pas en quoi l'absence de données sur le marché local de Montpellier a vicié son consentement ; que le prévisionnel d'activité n'a pas été rédigé par le franchiseur, ce qui exclut toute responsabilité
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
, rue Joseph Jacquard 33510 ANDERNOS-LES-BAINS – N° de SIRET 902 994 029 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DELSOL AVOCATS, représentée par Me Alexis CHABERT, Avocat au Barreau de Lyon, 11, quai
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
GOOGLE FRANCE est une société à responsabilité limitée établie à [Localité 2].
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
Cependant l'imitation de nature à créer une confusion fautive entre entreprises concurrentes ou entre les marchandises ou services qu'elles proposent est un comportement déloyal engageant la responsabilité
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
être concrètement exécuté ; * Sur la nomination d'un Expert Judiciaire Attendu qu'en date du 25 février 2016, Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] ont constitué la société d'Exercice Libéral à Responsabilité
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
utiles à l'examen des prétentions des parties, * Fournir, d'une manière générale, tout élément de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie au fond d'apprécier la nature et l'étendue des responsabilités
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Les coûts fixes étant constitués quasi exclusivement des salaires et charges sociales, la baisse d'activité impacte ainsi directement la marge opérationnelle.
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
En vertu de la responsabilité contractuelle, il est demandé que la société BMB soit condamnée à verser à la société BAG & PACK la somme de 52 236 € TTC, soit 48 868,80 € pour les prestations facturées
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
territoriale, l'exception d'incompétence matérielle, l'exception de nullité et l'inapplicabilité de statut d'agent commercial ; elle a, à l'audience du 27 mars 2024, dans sa 5 ème version, modifié la quasi
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
Plusieurs clients identifiés (associations, établissements publics, communes, MARPA) ont été ainsi démarchés puis contractualisés par PUBLIC PARTNER, parfois sur la base de trames contractuelles reprises quasi
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.