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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d20abacdc6046d472d3bfa
7 avril 2025
Dans son arrêt, la cour d'appel avait principalement retenu le non-respect de l'article 1225.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e440eacdc6046d47bfe6cd
24 janvier 2025
Le fabricant de la cire se contente de définir les caractéristiques afin de démontrer que ces caractéristiques restent identiques au cours de ses différentes productions.
1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
LA PROCEDURE : Par courrier recommandé du 18/11/2022, la société CSE a mis en demeure la SARL VAPE CELLAR de transmettre le PV de réception du compresseur signé et revêtu de la mention exigée dans la
chambre 05
69bf1df3cdc6046d477c7ee4
14 octobre 2025
JUGER, à titre subsidiaire, et si par extraordinaire le Tribunal devait donner au contrat litigieux la qualification de contrat de location de véhicule avec chauffeur, que la société MEDIACO a, en tout
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* La SARL LE CANNET VOYAGES produit trois attestations de complaisance, émanant des deux gérantes, et d'une salariée, qui ne pourront être retenues pour communauté d'intérêts.
R E F E R E
69a59834cdc6046d474109c2
7 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.110-1 2° du Code de commerce, cette activité fait partie des exclusions de la loi à la qualification d'acte de commerce.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab1590cdc6046d47c0b0d0
11 avril 2025
TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Martine LERM Juges : Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Pierre GERMAIN, Stephen PAYAN DÉBATS : En audience publique, le 18 février 2025 Délibéré au 11 avril 2025 QUALIFICATION
Trib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
Le courrier est revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé ».
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
La BRED considère que son engagement de caution était proportionné à ses revenus et patrimoine tels que déclarés dans la fiche patrimoniale produite au jour de sa signature.
CHAMBRE 1
69b4efa2cdc6046d479d695b
7 octobre 2025
La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, quant à elle, considère que le paiement partiel ne suffit pas à qualifier son accord sur le montant des factures.
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
À la suite de ces signalements, les sociétés DICSIT ALLIANCE et PRO BUS CARS, fournisseur des compresseurs, ont sollicité le retour des compresseurs afin qu'ils soient soumis à une analyse technique.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
On peine cependant à voir en quoi la mission proposée manque d'objectivité ni en quoi elle présente des qualifications juridiques.
SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT
69ab0b99cdc6046d47bf55ae
17 janvier 2025
Sans retour favorable de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT, la SAS ENTORIA sollicite et obtient de Monsieur le Président du Tribunal de commerce, selon ordonnance n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars
69bcb0a0cdc6046d4746289d
9 janvier 2025
L'accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69bfb39dcdc6046d47870eba
2 avril 2025
Elle a sollicité le débouté de la SAS NBD de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, elle a demandé de qualifier l'indemnité réclamée en une clause pénale et de la réduire à un euro symbolique
69da2b30cdc6046d47de688b
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
de toute nature consentis ou reconnus par tout organisme de droit public ou de droit privé, * Le bénéfice des lignes téléphoniques et internet, * Le droit de se dire successeur de la société BERTRAND
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
La date du mars 2019 a donc été murement réfléchie et sa prise en compte est essentielle pour permettre de qualifier les faits.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
2015 de Madame [E] [N] faisant apparaître un montant total des revenus net de 26 875 euros (pièce n°7 en demande); Que ce revenu était en rapport avec son engagement de caution ; Que le caractère manifestement
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que la créance, reconnue par la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], présente un caractère certain.
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