TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/04/2025JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 janvier 2022.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la requise aux entiers dépens ; Dire ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Il n'est pas contesté que les deux parties sont des commerçants.

D'une part, les éléments versés aux débats établissent que les échanges de Monsieur [B] avec la SAS REGE [U] ont, dans un premier temps, été effectués à partir de et vers l'adresse de courriel personnelle

Les premiers engagements de caution étant arrivés à expiration, Monsieur [I] [D] a signé le 26 août 2016 quatre nouveaux actes de cautionnement, garantissant à la fois les prêts antérieurs et l'ensemble

HSBC indique être créancière de LGB pour un montant de 47 582,17 € se décomposant comme suit : * le solde débiteur du compte courant « Professionnel », ci-après le compte-courant, de LGB chez HSBC de

Cependant, elle n'entend pas régler l'entièreté du solde des deux factures finales transmises par le Demandeur.

À la demande de ces deux membres, Me [P] [N] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de [Etablissement 1], par ordonnance de référé du Tribunal de Senlis en date du 5 juin 2024.

En revanche, les autres engagements de caution souscrits antérieurement doivent être pris en considération.

Aujourd'hui la SAS, [J], [F] INGENIERIE reproche à la SAS, [N] un manque de conseil en tant qu'expert-comptable, qui a conduit via les deux missions réalisées ci-dessus, à la perte de l'exonération fiscale

Les salaires sont également en diminution par rapport aux prévisions.

* CONDAMNER la SAS UPL France venant aux droits de NEO FOG aux entiers dépens. * ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ces deux sociétés ont la même adresse et le même gérant.

DOMOS demande au tribunal de constater le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

La société CIC indique avoir mis deux fois en demeure M. [F] de régler les sommes dues, conformément à son engagement de caution, en vain.

Ce texte confère au juge le pouvoir d'appréciation, et peut accorder un répit au débiteur de bonne foi dont la situation financière présente des perspectives d'amélioration.

En revanche, ils disent ne pas être redevables de cette somme.

de Monsieur [B] [D] est intervenue 14 jours après le délai légal de rétractation, Juger que le mail de rétractation de Monsieur [B] [D] n'est pas dénué de toute ambiguïté et qu'il aurait dû l'adresser

de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ; * dit que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois, à compter de la consignation,

Le montant convenu étant de 47.217 euros HT, payable en deux fois. Seule la somme de 25.000 € a été réglée, le solde de 22.217 euros HT, soit 26.660,40 € TTC n'a pas été honoré.