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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69a454d3cdc6046d47274be9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officielleChambre 08
69a45502cdc6046d47274ec5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officielleChambre 08
69bf4142cdc6046d477f350c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officielleChambre 08
69bf4260cdc6046d477f476a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officielleChambre 08
69bf42d0cdc6046d477f4e73
16 juillet 2025
16 juillet 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf5355cdc6046d47805d04
13 octobre 2025
13 octobre 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf5493cdc6046d47807147
13 octobre 2025
13 octobre 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf5690cdc6046d47809218
20 octobre 2025
20 octobre 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officielleChambre 12
69bf56dacdc6046d478096d0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officielleChambre 12
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf587acdc6046d4780b1ab
20 octobre 2025
20 octobre 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officielleChambre 08
69bf5946cdc6046d4780befa
22 octobre 2025
22 octobre 2025
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf5eadcdc6046d47811860
5 janvier 2026
5 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf5eedcdc6046d47811c6e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf617ecdc6046d47814734
5 janvier 2026
5 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf61a8cdc6046d478149b9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf7011cdc6046d478238f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf7044cdc6046d47823c29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf7258cdc6046d47825e71
19 janvier 2026
19 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellechambre 01
69bf74bacdc6046d47828595
26 janvier 2026
26 janvier 2026
nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou créditbail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués
Source officiellePage 6 sur 119