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191 résultats pour « société dépourvue de représentant légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au RCS de REIMS sous le n° 432 040 061, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SARL

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux, et qu'en cas de conflit d'intérêts entre

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Juger que la société SAS [X] [U] en la personne de son représentant légal en exercice se verra attribuer la somme de 42 000,00 € consignée en compte CARPA par la société EURL [X] [U] en paiement du prix

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à une indemnité de 1 000 €

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société GBG est une société de commerce de gros dans le secteur du textile et du bazar.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab5cbcdc6046d4751721a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Président de la société est la société B2W INVESTMENT LTD, représentée par Monsieur [E] [X], qui a son siège social au Royaume-Uni.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b9e9cdc6046d47f069b1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

légal : M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 26 février 2024, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, exposant que la société n'exerçait plus son activité au siège social

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DÉFENDEUR : PG-BAT (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

la Société RENOV'HABITAT de sa demande d'expertise judiciaire, celle-ci étant dépourvue de motif légitime ; * Débouter la Société ACTION AUTOMOBILE DU VAR de sa demande tendant à ce que l'expertise judiciaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

légale de la société JJW LIMITED, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022 et que « la société JJW LIMITED avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat a été cédé à la société LEASECOM le 3 octobre 2022.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e659c5cdc6046d47ea7e04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

De surcroit la société MP2B a été amenée : A intervenir en urgence à la demande de la société LOLA LEE LOCATIONS ; A faire l'avance du coût des matériaux ; A supporter et régler les charges sociales et

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En réplique, les défenderesses à la demande de rétractation soutiennent que l'ordonnance a été régulièrement signifiée d'une part à son représentant légal, Monsieur [J], d'autre part, qu'aucune mesure

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TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* CONDAMNER par voie de conséquence la société WEYOU GROUP à verser à la société IPROTEGO la somme de : * 4726,20 euros en remboursement de son avoir avec intérêt au taux légal à compter du 15 décembre

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TCOM

LUNDI

69c30322cdc6046d47d1ca04

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur les dires de la société la société, [C] SAS Cette société produit des emballages selon les contraintes imposées par la SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES SAS

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 30 juin 2022, une réunion a lieu entre les représentants des deux sociétés afin d'examiner les prestations identifiées par la société [L] [U].

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[J], et non à la personne morale dont il était représentant légal, et encore moins à un mandataire ad'hoc représentant cette personne morale qui n'a pas qualité à agir. M.

Source officielle

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