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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
au RCS de REIMS sous le n° 432 040 061, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la SARL
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux, et qu'en cas de conflit d'intérêts entre
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
Juger que la société SAS [X] [U] en la personne de son représentant légal en exercice se verra attribuer la somme de 42 000,00 € consignée en compte CARPA par la société EURL [X] [U] en paiement du prix
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE à une indemnité de 1 000 €
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société GBG est une société de commerce de gros dans le secteur du textile et du bazar.
9ème chambre
69eab5cbcdc6046d4751721a
23 janvier 2026
Le Président de la société est la société B2W INVESTMENT LTD, représentée par Monsieur [E] [X], qui a son siège social au Royaume-Uni.
Chambre 01
69f1b9e9cdc6046d47f069b1
8 juillet 2025
légal : M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Le 26 février 2024, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, exposant que la société n'exerçait plus son activité au siège social
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
DÉFENDEUR : PG-BAT (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
la Société RENOV'HABITAT de sa demande d'expertise judiciaire, celle-ci étant dépourvue de motif légitime ; * Débouter la Société ACTION AUTOMOBILE DU VAR de sa demande tendant à ce que l'expertise judiciaire
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
légale de la société JJW LIMITED, avait démissionné de ses fonctions depuis le 10 février 2022 et que « la société JJW LIMITED avait été mise en liquidation judiciaire par une décision de la Cour royale
69d00374cdc6046d4704856d
Le contrat a été cédé à la société LEASECOM le 3 octobre 2022.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
De surcroit la société MP2B a été amenée : A intervenir en urgence à la demande de la société LOLA LEE LOCATIONS ; A faire l'avance du coût des matériaux ; A supporter et régler les charges sociales et
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
En réplique, les défenderesses à la demande de rétractation soutiennent que l'ordonnance a été régulièrement signifiée d'une part à son représentant légal, Monsieur [J], d'autre part, qu'aucune mesure
chambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
* CONDAMNER par voie de conséquence la société WEYOU GROUP à verser à la société IPROTEGO la somme de : * 4726,20 euros en remboursement de son avoir avec intérêt au taux légal à compter du 15 décembre
LUNDI
69c30322cdc6046d47d1ca04
20 octobre 2025
Sur les dires de la société la société, [C] SAS Cette société produit des emballages selon les contraintes imposées par la SOCIETE POUR LA CONCEPTION DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES ELECTRONIQUES SAS
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
Le 30 juin 2022, une réunion a lieu entre les représentants des deux sociétés afin d'examiner les prestations identifiées par la société [L] [U].
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
[J], et non à la personne morale dont il était représentant légal, et encore moins à un mandataire ad'hoc représentant cette personne morale qui n'a pas qualité à agir. M.
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