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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
[D] [N], domicilié 47 résidence Elysée 2 - 78170 La Celle-Saint-Cloud Partie défenderesse : assistée du Cabinet WEIL & ASSOCIES, Me Aurélien DEFRAIRE et Me Mathilde HOUET WEIL, Avocats (R2) et comparant
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES ORDONNANCE DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 29/04/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 9 octobre 2025
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
Le tribunal de céans est compétent.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Sur l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevé in limine litis Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de se déclarer incompétent au motif que les conditions de l'article 48 du
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Suivant acte du 28 mai 2025, la société NATURE&VRD a fait assigner la société VDA par-devant le juge des référés de ce tribunal.
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Le tribunal dira qu'Orpheus dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 58 824 € TTC (114 jours x 430 € HT x1,2) au titre du préavis.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafcf1cdc6046d478f3fae
11 juillet 2025
Le tribunal, Vu l'ordonnance rendue le 20 juin 2023 par Monsieur le Président du tribunal de commerce du MANS autorisant la société ACG 49 à faire notifier à la société CAVO une injonction de payer,
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
RG 2023005634 Code N° 562 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger » ; L'article 48 du code de procédure
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
Carrefour Proximité a déposé le 16 juin 2025 une requête auprès du président de ce tribunal afin de l'autoriser à assigner en référé d'heure à heure Persépolis.
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
La juge a fait rapport au Tribunal.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions et pièces des parties.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Sur l'annulation des contrats : Le Tribunal rappelle tout d'abord la définition juridique du consommateur.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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