préliminaire du code de la consommation, « est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole

Ne comparaissant pas ORANGE BUSINESS [Adresse 9] Ne comparaissant pas WATERLOGIC [Adresse 10] Ne comparaissant pas IRP AUTO ASSURANCE [Adresse 11] Ne comparaissant pas CAISSE REGINALE DU CREDIT AGRICOLE

l'encontre de Monsieur [A] [Z] la sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

NETTOYAGE SARL Chez Alpes secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 907840318 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de activité d'entretien, de nettoyage, de maintenance des bâtiments à usage

La vente et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, exclusivement neufs.

Le 30/01/2023, en vertu de cette ordonnance, une saisie conservatoire de créances était réalisée entre les mains du Crédit Agricole de Normandie y disposant d'un compte bancaire, laquelle, partiellement

à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

Par conclusions reçues au greffe de ce tribunal en date du 05 décembre 2025, la CAISSE REGIONAL D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST demande au juge des référés : Par application des dispositions

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire

Sur la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel et utilisation des biens ou crédits de la société pour un usage contraire à l'intérêt de celle-ci : L'article L. 653-4 du code de

[Y] [E] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

et non réclamé », et simple, en date du 11/03/2025 ; Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles Madame [U] [L], épouse [I] ne s'est pas présentée aux convocations d'usage

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

« pli avisé et non réclamé », et simple, en date du 28/02/2024 ; Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles Monsieur [H] [G] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage

poste avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée »; Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles Monsieur [H] [C] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage

société LATRILLE APPRO SAS soutient, au visa des articles 1194, 1603, 1604 et 1641 du code civil, que la résolution de la vente doit être prononcée en raison du caractère impropre des engrais à leur usage

CONCEPT et J3B EVENTS ; * Mobilisé les effectifs de la société MAGNOLIA ENERGIES à des fins personnelles ; * Abusivement capté la trésorerie de MAGNOLIA GROUPE ; Chacune de ces fautes caractérise l'usage