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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e660cdc6046d47f43509
28 avril 2026
circonstances sont également facturées à leur valeur de remplacement ».
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
[R] [S] réclame ainsi la condamnation de [H] au paiement des 20 850 €, outre l'indemnité forfaitaire de 80 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.
69a6dd7ccdc6046d475b6dff
22 janvier 2025
obsolètes, sans aucune valeur
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
En raison de la pandémie de COVID-19, la période de formation initialement prévue en juin 2021 était reportée et les salariés initialement prévus par la convention ne suivaient pas l'intégralité de la
DELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] se garde bien de justifier la valeur nette de son patrimoine immobilier au moment de la souscription du cautionnement querellé, alors même qu'il en a la charge de la preuve ; * Lors de la souscription
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Pour preuve, la facture émise par la société [Z] l'a été à l'ordre de la société OETAM.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands
MARDI
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
28 octobre 2025
Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel
69a9cb43cdc6046d47a295d8
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
Elle conteste en outre la valeur des factures produites, les qualifiant d'insuffisantes pour établir avec certitude la réalité et l'étendue du préjudice.
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
1 juillet 2025
S'agissant de la demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur de restitution indiquée correspond
69a9add1cdc6046d479f6775
69a9b2fecdc6046d479fe04b
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
000 € ; * Vérifier si la société JEMS a effectivement transmis une offre d'achat à la présidence de NEOLYNK et si celle-ci a été communiqués à l'ensemble des associés conformément aux obligations prévues
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