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2 097 résultats pour « vices apparents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22341cdc6046d47bbb96b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, 1 ère vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle

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TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

désordres allégués * énumérer les polices d'assurances souscrites par chacun des intervenants * examiner et décrire précisément les désordres allégués par la société [B] [Y] * dire s'il s'agit d'un vice

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] le conducteur de travaux disposait d'un mandat apparent.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de vices cachés le rendant impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; Juger que Madame [T] [J] est fondée à agir en garantie des vices cachés à l'encontre de FAP AUTOMOBILE ; Prononcer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la garantie des vices cachés Les conditions cumulatives d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies en l'espèce. Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69dc79f0cdc6046d470cfbbe

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non-conformité, s'il y a eu vice

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28adacdc6046d47055cb2

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise MNC EUROPE immatriculée au RCS de BOBIGNY 835370255 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29540cdc6046d47061c21

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SAADIA AUTOS immatriculée au RCS de BOBIGNY 878325703 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f442cfcdc6046d472e8641

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise PROPRETE UTILE immatriculée au RCS de BOBIGNY 752929992 [Adresse 2] étant apparemment

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f50d99cdc6046d47424ed3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour 1 entretien auquel ce dernier ne s'est pas présenté, un procès-verbal de carence ayant été établi ; Attendu que cette situation apparaît

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

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TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

enrôlés, des adresses IP de ces appareils et des modalités de réalisation du virement litigieux.

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TCOM

Chambre 1

69bd0a0bcdc6046d474de2a2

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette prestation a généré une première facture d'un montant de 14.784 € le 31 mai 2023, somme qui a été réglée par virement du compte BNP PARIBAS de la SARL DIB.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed27cdc6046d478af1ea

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[J] [B] [F], [N], représentant légal comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07473cdc6046d47d0ae69

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[C] [T], représentant légal comparant en personne, en présence de Mme [K] [V] épouse [C], conjoint collaborateur En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfeebfcdc6046d478b0cad

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[U] [B], représentant légal comparant en personne, en présence de Mme [U] [G], son épouse En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8250cdc6046d47f6929d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

sans investigation particulière ou si au contraire, ils sont susceptibles d'être considérés comme vices cachés.

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d04cdc6046d47ff21ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans le cadre de son activité commerciale, Madame [B] [L] a choisi auprès de son fournisseur, la société AMY 2.0, deux appareils : un appareil H2O hydraliss FULL FACE SKIN CARE et un appareil à lumière

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e34d5bcdc6046d47ab6ff4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il sollicite des précisions sur la propriété de la licence IV qui a priori n'appartient pas à la SAS [W] [P] [Q].

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