En mars 2020, les autorités françaises ont adopté des mesures sanitaires destinées « à lutter contre la propagation du virus Covid-19 » puis, « à faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état

contre une Ordonnance du Juge-Commissaire rendue le 10 juillet 2025 portant le numéro 2025JC00303.

Elle était avisée 5 jours auparavant qu'un chèque allait être rejeté faute de provision et devait donc dans ce délai réalimenter le compte.

La société [A] a eu recours à ARPO INTERIM pour la mise à disposition d'ouvriers et manœuvres sur ses chantiers.

Par ailleurs, le collaborateur incriminé a déjà reconnu les faits d'abus de confiance et l'enquête pénale est donc terminée.

l'entresol de l'immeuble sis [Adresse 6] par la société HARILESS S.A.S.U. et de tout occupant de son chef dans les 15 (quinze) jours suivant la signification de la présente ordonnance par tous moyens et voies

Ce retour mettait en échec l'ensemble du projet économique de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.

En application de l'article 1240 du code civil, les sociétés LCM IMMO et RESDIDA sont mal fondées dans leur action contre la société TECHNI GRAVURE.

Sur le fond, le rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements La SELARL M.J.

Rejette l'offre présentée par Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution la SAS JEANNE D'ARC Ordonne en vertu des articles L631-22 et L642-1 du Code de commerce, la cession

Par voie de conséquence, Prononcer sa mise hors de cause de la présente instance, Condamner la société ARMATURES [W] et lui verser la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS [R]-[K] demande au tribunal de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

L'article 2310 du code civil dispose « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune

, fourni et installé par VOIP.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00154 N° RG: 2024L01811 2024J00078 SARL LOU POUNTIN contre SELARL [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00004 N° RG: 2024L01814 2023J00458 SARL [S] RENOVATION contre SELARL [U] -LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie

La société A2S s'est finalement désistée de son instance estimant que la société SORODA avait reconnu expressément sa pleine et entière responsabilité aux termes de conclusions déposées à l'audience du

A l'audience en chambre du conseil, Maître [W], aux intérêts de la SAS [S], sollicite un sursis à statuer en raison de l'instance d'appel contre le jugement rendu par le conseil des prud'hommes.

Le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution sera donc rejeté.

[P] [G] avait sollicité le bénéfice, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son éligibilité à ce dispositif; que cette décision précise : «Attendu que par contre, la suspension de la procédure collective