Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc ROUSSELET Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

[P] [R], [Adresse 3], absent, comparante par Me Baptiste DUMOND (K0104) avocat.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Florence KATO, avocat DEFENDEUR : SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD [Adresse 2]

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : ASS ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocate DEFENDEUR : SAS [S] TRAVAUX

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la compétence du tribunal de commerce de VALENCIENNES : L'article 46 du code de commerce dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu

et diligence de son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SELARL AD LEGEM, Avocats au Barreau de Paris, DEFENDEUR :

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

DEFENDEUR M. [N] [B] [Adresse 4] [Localité 1][Adresse 5] comparant par l'AARPI [Localité 2] AVOCATS [Adresse 6] et par Me Romain RANGEARD [Adresse 7].

Défenderesses défaillantes, ne comparaissent pas, ni personne pour elles.

2025 par un supposé collègue taxi qui atteste que le véhicule incriminé « n'est pas conforme avec du scotch sur la vitre arrière » (pièce n°7 défendeur).

MIGAUD - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

: Madame [L] [N] [Adresse 1] Représenté(e) par maître Marine Lebris, avocate au barreau d'Annecy ET Défendeur : EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 929806446