de Corbière, avocat au Barreau de Paris PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part,ЕΤ SAS [Adresse 4] Underwriting [Adresse 5] Plaidant par Maître Charles de Corbière, avocat au Barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 23/04/2026, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code

* Tous ces essais et travaux menés ont été entièrement pris en charge par Sagemcom.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

La société PECH'ALU INTERNATIONAL a alors sollicité devant le juge chargé d'instruire l'affaire une expertise judiciaire, par conclusions d'incident en date du 27 mars 2023.

et JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Dire qu'il existe un motif légitime que l'expertise soit réalisée au contradictoire de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE et lui DECLARER les opérations d'expertise communes

Pour le seul exercice 2021 - 2022, la rémunération « chargée » est de 127 230€, alors qu'elle n'est portée sur aucun procès-verbal d'assemblée générale (L.223-18 du code de commerce), et elle représente

[O] [P] S'agissant de la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, appelée en cause par la SARL AVA, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise lui seront communes et opposables, afin de permettre un débat

DEFENDEURS L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 26 mars 2024 puis après onze renvois, une dernière fois à l'audience du 11 février 2025, et confiée à Monsieur Yves LENORMANT, Juge chargé

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 08/04/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 08/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE (article L.640-1 du Code de Commerce) Liquidation judiciaire de droit commun

patrimoine en raison de relations financières anormales entre plusieurs sociétés en cas d'utilisation indifférenciée du personnel et des équipements, et notamment lorsque l'une d'entre elles prenait en charge

Débats devant le Juge Chargé d'instuire l'affaire le 5 janvier 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SAS IBS DOCUMENT (ci-après IBS DOCUMENT) [Adresse 1] à [Localité 1] Activité : commerce de gros

Lors de l'audience du 30 avril 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif et l'affaire est renvoyée, d'un commun accord, au 11 juin 2025 puis au 2 juillet 2025.

Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Sur quoi, La présente condamnation consiste au paiement d'une somme d'argent et les voies d'exécution de droit commun offertes au requérant constituent une pression suffisante sur [G] de façon à pouvoir

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MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : Le 10 octobre 2006, la société IMMO DAN a donné à bail commercial à la société EURAPRO INTERNATIONAL sur la commune

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur » ; Aux termes de l'article L.111-1 du code de la consommation, « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, le professionnel communique

mois à compter de la signification du jugement à intervenir, la SNC [Adresse 1] sera redevable envers Monsieur [J] d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, * Déclarer le jugement à intervenir commun

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