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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f30d4dcdc6046d470fd11f
14 avril 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 22 octobre 2025, la société BATISTRUCTURE a assigné la société [Adresse 4] à comparaitre le 13 novembre 2025 devant
chambre 1-2
69cf7288cdc6046d47f55130
15 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Vu les circonstances de l'affaire, le tribunal dira qu'il n'y a lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution
chambre 1-7
69d084dbcdc6046d470db004
10 avril 2025
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris
chambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
C'est dans ces circonstances qu'est intervenue la présente instance.
4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024 remis à personne habilitée, Ahlstrom, HDI et HDI Denmark font assigner
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 17 janvier 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses,
3ème chambre
69ea5a8acdc6046d474ab843
22 janvier 2026
II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025 déposé en l'étude, [N] fait assigner [R] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles
7ème chambre
69eac267cdc6046d47523ccc
16 juillet 2025
quelconque justification des prélèvements et paiements effectués à son profit de la part de la part de la société 4S durant la période suspecte, comme cela sera démontré ci-après : C'est dans ces circonstances
Trib. de Commerce
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
l'administration provisoire provoquant le dessaisissement des dirigeants jusque-là en fonction (si bien qu'ils n'ont plus qualité pour engager la société), elle ne peut être prononcée qu'en présence de circonstances
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 14 août 2024, à personne, Mme [Q] a fait assigner Métro devant ce tribunal, lui demandant
6ème chambre
69e92104cdc6046d472d5d5b
8 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 9 août 2024, Cabane assigne Auto Clean devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231, 1231
1ère chambre
69e951eacdc6046d47312419
9 avril 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice délivré à personne morale en date du 29 octobre 2024, L'ID SOL a assigné FDS CAPITAL INVEST devant
Chambre 14
69a3ebe7cdc6046d471e3f1d
8 janvier 2026
recouvrement et la somme de 1 320,46 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation, outre les dépens ; Attendu qu'en l'état des circonstances
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » L'article 380 du même code dispose que « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
Dans les circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de condamner l'une ou l'autre des parties à supporter les dépens ou les frais de l'autre partie, le tribunal dira que chaque partie supportera la charge
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac01c0cdc6046d47d25884
9 janvier 2025
655 du code de procédure civile : «Le Commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances
69ae58eccdc6046d47012302
31 décembre 2024
Attendu que le tribunal dira que les circonstances de l'instance ne justifient l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69aee4d3cdc6046d470c478f
renverra cette affaire à l'audience du juge de l'orientation du 6 mars 2025 à 14 heures, date à laquelle les parties devront avoir conclu sur le fond ; Attendu que le tribunal, compte tenu des circonstances
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47c93cdc6046d47c421c0
paiement litigieux au sens de ce texte est subordonnée à la connaissance personnelle par son bénéficiaire de la cessation des paiements et qu'il revient au tribunal d'apprécier celle-ci au regard des circonstances
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
Elles déclarent l'accepter en pleine connaissance des circonstances de la cause et des droits leurs appartenant.
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