de 15 % du montant des factures soit 430,95 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 80 € (40.00 € x 2 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

de 15 % du montant des factures soit 10.421,80 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 720 € (40 € x 18 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions

Concernant la qualité à agir des assureurs : L'article L 121-12 du code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société [W] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 169,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

La SARL PRINTEM accepte les conditions générales la SAS AEOS CONSULTANTS.

Le 30 juin 2022, la SARL [H] donne son congé par recommandé, cela après une période de règlement irrégulier des loyers.

Le tribunal dira que cette demande ne peut porter que sur un retard de paiement mais pas sur une indemnité réparatrice.

à payer à la société JALIS la somme de 656 euros au titre de l'indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat, CONDAMNER

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse, en principal, intérêts et pénalités de retard.

de indemnités de retards applicables à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 21 mai 2025 ; CONDAMNER Madame [V] [L] à payer à la société [B]

Condamner la SAS CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (CAVO) à payer à l'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ACG DE MAINE ET, [Localité 1] la somme de 360 euros au titre des indemnités

de 15 % du montant des factures, soit 969,16 €, et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40 € X 10 factures), en application de l'article 16-2 des conditions

payer à la SARL [L] la somme de 1 851.69 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 134-11 Du Code de Commerce, * débouter la SARL APEROSYMPA.FR de l'intégralité de ses

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 6 novembre 2024, signifié à l'étude du commissaire de justice, assignant CENAF devant ce tribunal, CIC demande au tribunal de condamner CENAF à lui payer

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Jusqu'en décembre 2022, la relation commerciale n'a pas connu de différends.

la somme de 12.920,10 € en principal, assortie des intérêts au taux légal multiplié par trois ; * Condamner HEART PARIS à payer la somme de 1.240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

RAGOT, Jugement prononcé publiquement le 24 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

…] » La facture produite relate les conditions de règlement, soit le paiement par chèque a réception de la facture, les pénalités pour retard de paiement ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40,00 €.

Le 19 mars 2025, la société Allianz I.A.R.D. a formé opposition à l'injonction de payer délivrée par la société PARE BRISE OZOIR. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.