BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Ministère public auquel le dossier a été communiqué: Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 214,60 dont tva : 33,15 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au

Fournir, de façon générale, tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de se prononcer sur les demandes présentées 9.

Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Guillaume TERRET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : M.

A défaut de siège en territoire français, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ARTISANS LIBOURNAIS.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

) C / Société K2 EXPERTS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 788 967 966 (Maître Philippe KLEIN, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 05/07/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de BOUCHERIE DE LA MADELEINE SAS, [Adresse 1], Boucherie charcuterie traiteur, la découpe

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 05/07/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de POMPES FUNEBRES BLOT SARL, [Adresse 1], L'inhumation et l'incinération des corps,

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 05/07/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de KEMATRANS SAS, [Adresse 1], La société a pour objet le transport, la livraison et

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 19/04/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de VLC ELECTRICITE SARL, [Adresse 1], Travaux d'électricité générale domotique alarme

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 19/04/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SARL LA ROSEE, [Adresse 1], FLEURISTE ET ARTICLES DE DECORATION ; Par décision du

MOTIFS DE LA DÉCISION Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de IE FOOD SAS, [Adresse 1], Restauration traditionnelle. ; Par décision du 04 octobre

Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.

Par décision du 28/11/2022, le tribunal du siège s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 06/02/2023.