facture et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à verser la somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision

BEYNE LA BEYNE 24440 [Localité 2] comparant par Me Lucie ROZENBERG [Adresse 1] loco Me Sarah BRIGHT THOMAS [Adresse 2] Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés Il convient de condamner la SARL CS [X] 2 aux entiers dépens de la présente décision.

Le 08.08.2024, le greffier du Tribunal de Commerce de thonon les bains constatait que l'ordonnance n'avait pas été frappée d'opposition dans le mois suivant sa signification.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 16 mars 2023, constatant l'absence de paiement des factures par Endel, Maître [D] esqualités adresse à Endel une première mise en demeure.

[E]-[D] demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, constatant

Le 23 janvier 2024, constatant que la poissonnerie était inondée après trois semaines de fermeture pour congés, la société LES PECHERIES DE LA COTINIERE a fait réaliser un second constat d'huissier.

Elle a démissionné le 5 août 2022 avec un préavis d'un mois, prenant fin le 5 septembre 2022.

Constatant le non-paiement des loyers, elle demande le règlement des loyers échus et l'application de la clause résolutoire dans toutes ses modalités.

Constatant que la société GAM.J SAS a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 11 juin 2024 pour le paiement de la somme de 3.903,50 € (montant

Jean Christophe – SELARL MEDEAS - [Adresse 5] [Localité 2] JUGE DES REFERES Monsieur Patrick LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 02/04/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision

irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts ; CONDAMNER la Société NEO-JM aux entiers frais et dépens de la présente instance ; RAPPELER que la décision

judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTRIEU, Vice-Procureur de la République, Présent, REPRESENTANT DES SALARIES : Victor NEVES, Non présent, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

REPRESENTANT DES SALARIES : , [D], [I], [Adresse 3] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

Elle conclut en constatant que la société LECAPITAINE a gravement manqué à son devoir d'information et de conseil à son égard et qu'elle engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 06/03/2026 au 10/04/2026, les parties ayant été avisées que la décision

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.