a été réitérée par courrier RAR de la Selarl Touzet Associés en date du 22 février 2024 et que la société Hafele y a répondu par courrier RAR en date du 27 février 2024 dans lequel elle confirmait son

soulève l'irrecevabilité de la demande et rappelle que la société LE [D] DE PHILOU est en procédure collective, elle doit être représentée par son mandataire judiciaire pour toutes les instances en cours

de la société [K] [N] en nullité du contrat formulée pour indétermination du contenu ; Sur la demande de nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site internet : Attendu que sur

Par dernières conclusions en demande déposées à l'audience de procédure du 17 septembre 2024, BPLG demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, * Constater que BPLG est

Sur la demande en dommages et intérêts formulée par la Société GLOBIMPEX et la demande reconventionnelle de la SDM *Sur le rejet de la demande indemnitaire de la société GLOBIMPEX.

Aux termes de ses conclusions n°1 d'exception d'incompétence, confirmées récapitulatives lors de l'audience, reçues au greffe le 31 mai 2024, la SARL, [Q], [X] demande au tribunal : Rejetant toutes demandes

La société TERRE DE VIGNOBLES a formé opposition par courrier remis au Greffe le 31 Juillet 2024.

Le 3 février 2025, Madame [V] [B] a formellement réclamé le remboursement de sa créance au titre de son compte courant d'associé.

Sur la demande de sursis à statuer A l'appui de sa demande, Monsieur [Z] [F] invoque une enquête pénale en cours pour faux en écriture sur le procès-verbal de réception du site.

A la suite de cette notification, un recours a été formulé par l'AGS, conformément à l'article R. 626-58-1 du Code de commerce aux fins de contestation de sa qualité de partie affectée.

Le candidat a indiqué faire son affaire des demandes de transferts de licences de taxi auprès des mairies.

de la SCEA [W] formulée par Maître Maxime BONDUELLE, son conseil, suivant courrier en date du 09 avril 2025, reçu au greffe de ce tribunal le 10 avril 2025, nous avons avancé ladite date de délibéré à

Par courriel du 31 octobre 2023, le service comptabilité de la société BOULANGER se contenta d'apporter une réponse parcellaire aux demandes de paiement formulées aux termes de la mise en demeure.

A cette audience, La SCP [U], ès qualités de Liquidateur de la société ELITE FORMATION SAS, se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

En cours de procédure, la société [W] [O] SARL procédait, en date du 14 mai 2025, au règlement d'un montant de 3.420,00 € correspondant à l'une des deux factures impayées.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [Y] M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 juin 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me [V]. M.

formées dans leurs dernières écritures.

Il termine en précisant que le groupe OGF a transmis un courrier non signé le 17 septembre 2025 par lequel il sollicite une prolongation de la période d'observation pour lui permettre de finaliser ses

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il