salaires impayés depuis février 2026 et à une dette auprès de l'URSSAF datant du 1er janvier 2026.

[S] [C] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, le premier règlement devant intervenir au plus tard le 15 mai 2026, DIT l'absence de règlement d'une échéance entraînera la déchéance du

En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations d'octobre 2025 pour la somme de 111 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable dont la valeur

En outre, Monsieur [Q] [Y] a généré une dette postérieure aux causes de l'assignation au titre des cotisations du 1 er trimestre 2026 pour la somme de 1 885 euros et ne dispose d'aucun actif saisissable

de TVA et de loyer, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire

Monsieur [O] [U] ne pouvait pas ignorer l'existence des dettes ni même leur ancienneté notamment les dettes URSSAF ayant fait l'objet de plusieurs relances, sans succès.

cessation des paiements de la SAS VIP COIFFURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit le maximum légal correspondant à une dette

cessation des paiements de SAS AQUITAINE SERVICES + sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit le maximum légal du fait de dettes

de TVA impayée à ce jour, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun

plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31 après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 28.02.2025 et notamment la constitution de dettes

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

dette de TVA exigible au 21 octobre 2024.

la SASU [D] à la SELARL AEGIS es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEA, A titre principal JUGER que la société L GABRIEL peut opposer à la société M+ MATERIAUX la compensation des dettes

L'état de cessation des paiements du débiteur est établi par le fait qu'il s'est révélé incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Oue d'autres dettes existent, notamment des dettes de lovers. Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

probante constatée sur la période d'observation ; Attendu que, pour autant, le débiteur a fourni l'attestation de son expert-comptable indiquant que la période d'observation n'a pas généré de nouvelles dettes

Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° s'agissant du passif exigible, le montant de la dette professionnelle exigible est de 19.680,23

comme perssonnel et disponible est nul, * le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 52.605,00 euros échus et exigibles, * Monsieur, [J], [B] déclare avoir des dettes

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation