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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
l'accès complet aux services des logiciels [L] et ce dans l'attente qu'un jugement sur le fond intervienne ; Se réserver la liquidation de l'astreinte prononcée ; Condamner la société [L] à verser à
Contentieux - audience publique
69b5e66acdc6046d47b27571
3 juillet 2025
dans deux journaux d'annonces légales * Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir * Condamner CGI FINANCE au paiement des entiers dépens.
R E F E R E
69c3db1ecdc6046d47e6a6e5
7 juillet 2025
C'est pourquoi, il a été demandé à la société MARANA FORNI par l'intermédiaire de son conseil, de bien vouloir intervenir volontairement dans la procédure d'expertise.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8e250cdc6046d478b2529
21 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1346-5 du code civil qui veut que la subrogation soit opposable aux tiers dès le paiement subrogatoire et que celui-ci est intervenu le 11
AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
La société URBANESENS n'est jamais intervenue comme intermédiaire dans la transaction avec la société BGS INVESTISSEMENT, propriétaire du terrain.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
Enfin cet accord, en ce qu'il favorise la poursuite de l'activité, permettra à l'entreprise de respecter ses engagements à l'égard des créanciers non signataires dont les intérêts sont préservés, il y
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69a491dccdc6046d472d5e98
2 avril 2025
, même si la société CLEM a engagé des mesures contre la société [V] [Q], elle a fait signifier, par huissier, une sommation de régler cette somme (pièce n°3) le 29/07/2024.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8548acdc6046d477f9ce3
2 octobre 2025
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab06ccdc6046d47878acf
30 janvier 2026
La nomination en tant que président et non directeur général, n'est pourtant intervenue que le 31 octobre 2019.
69c20b67cdc6046d47b95b0b
27 octobre 2025
69c22ff9cdc6046d47bcebe8
20 octobre 2025
représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Transfert de propriété : le Candidat Repreneur sollicite que la date de transfert de propriété à son profit intervienne à la date de signature des actes de cession, celles-ci devant intervenir au plus
69fc6867cdc6046d47e8e465
5 mai 2026
Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société CHATEAU SAINT-JULIEN [Adresse 1] 38290 FRONTONAS représentée par son dirigeant de droit Monsieur [L] [I] -[Adresse 2] - la SCP AJ MEYNET &
AFFAIRE COURANTE
6a049617cdc6046d479a21eb
7 mai 2026
* Chaque partie conservera à sa charge les éventuels sortes engagés par elle dans le cadre de cette affaire ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
REDUIRE l'engagement de caution de Monsieur [O] [A] afin qu'il soit proportionné à ses revenus et à son patrimoine au moment de l'engagement et/ou à hauteur du préjudice subi par ce dernier du fait du
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
de cet engagement.
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
DIVERS La Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND s'engage à verser l'annuité de son plan par avance en quatre trimestrialités au Commissaire à l'Exécution du Plan, par chèque de banque ou par virement automatique
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
Une nouvelle direction a repris le dossier et s'engage à reprendre les travaux au plus vite, sous couvert de l'assistance technique constructeur.
Chambre 21
69f53bbacdc6046d4745d5e3
15 octobre 2025
demeure du 17 mars 2025 ; * 1.520,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ; •10,00 euros TTC au titre des frais engagés
Référé mardi salle 3
69d1379ecdc6046d471b503d
28 janvier 2025
Sur ce, Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * Les contrats de mise à disposition et de mission
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