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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

l'accès complet aux services des logiciels [L] et ce dans l'attente qu'un jugement sur le fond intervienne ; Se réserver la liquidation de l'astreinte prononcée ; Condamner la société [L] à verser à

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dans deux journaux d'annonces légales * Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir * Condamner CGI FINANCE au paiement des entiers dépens.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C'est pourquoi, il a été demandé à la société MARANA FORNI par l'intermédiaire de son conseil, de bien vouloir intervenir volontairement dans la procédure d'expertise.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1346-5 du code civil qui veut que la subrogation soit opposable aux tiers dès le paiement subrogatoire et que celui-ci est intervenu le 11

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd524cdc6046d47cf6673

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société URBANESENS n'est jamais intervenue comme intermédiaire dans la transaction avec la société BGS INVESTISSEMENT, propriétaire du terrain.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Enfin cet accord, en ce qu'il favorise la poursuite de l'activité, permettra à l'entreprise de respecter ses engagements à l'égard des créanciers non signataires dont les intérêts sont préservés, il y

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69a491dccdc6046d472d5e98

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, même si la société CLEM a engagé des mesures contre la société [V] [Q], elle a fait signifier, par huissier, une sommation de régler cette somme (pièce n°3) le 29/07/2024.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8548acdc6046d477f9ce3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab06ccdc6046d47878acf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La nomination en tant que président et non directeur général, n'est pourtant intervenue que le 31 octobre 2019.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20b67cdc6046d47b95b0b

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22ff9cdc6046d47bcebe8

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Transfert de propriété : le Candidat Repreneur sollicite que la date de transfert de propriété à son profit intervienne à la date de signature des actes de cession, celles-ci devant intervenir au plus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6867cdc6046d47e8e465

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats : * La société CHATEAU SAINT-JULIEN [Adresse 1] 38290 FRONTONAS représentée par son dirigeant de droit Monsieur [L] [I] -[Adresse 2] - la SCP AJ MEYNET &

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049617cdc6046d479a21eb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Chaque partie conservera à sa charge les éventuels sortes engagés par elle dans le cadre de cette affaire ».

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

REDUIRE l'engagement de caution de Monsieur [O] [A] afin qu'il soit proportionné à ses revenus et à son patrimoine au moment de l'engagement et/ou à hauteur du préjudice subi par ce dernier du fait du

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de cet engagement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6cf3fcdc6046d475a4267

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DIVERS La Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND s'engage à verser l'annuité de son plan par avance en quatre trimestrialités au Commissaire à l'Exécution du Plan, par chèque de banque ou par virement automatique

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TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Une nouvelle direction a repris le dossier et s'engage à reprendre les travaux au plus vite, sous couvert de l'assistance technique constructeur.

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TCOM

Chambre 21

69f53bbacdc6046d4745d5e3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

demeure du 17 mars 2025 ; * 1.520,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ; •10,00 euros TTC au titre des frais engagés

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1379ecdc6046d471b503d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur ce, Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * Les contrats de mise à disposition et de mission

Source officielle

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