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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
De même, et pour les mêmes motifs, il déboutera GROUPAMA de sa demande visant à mettre en jeu la garantie d'AXA. 4.
DELIBERE REFERES
69f46967cdc6046d47313feb
30 avril 2026
MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
Par lettre recommandée réceptionnée le 6 février 2025, la SASU SYMBIOS, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en cause la responsabilité de la MAAF et l'a mise en demeure de « proposer une solution
Trib. de Commerce
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
A l'issue d'une période d'audit nécessaire, ce cabinet a pu remettre à l'administrateur judiciaire un rapport complet de 46 pages en date du 30 avril 2025.
chambre 1-11
69ce742fcdc6046d47dced56
7 avril 2025
tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu'il suit : La Sas Cibetanche demanderesse soutient
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Sur la survenance en période suspecte du règlement contesté par le liquidateur Me [J] ès-qualités soutient que la date de cessation des paiements de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35323cdc6046d4713784b
8 avril 2025
Le liquidateur conteste cette créance déclarée au motif qu'elle est liée à la créance de TAS INVEST.
69f7cb85cdc6046d477ed064
28 janvier 2026
Elle soutient qu'une demande de remboursement ne peut prospérer dès lors qu'elle est susceptible de mettre en péril la société.
Référés
69de3744cdc6046d47330046
8 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé à l'encontre de la société L4 LOGISTICS, signifiée le 5 aout 2025 et par conclusions soutenues à l'audience du 10 septembre 2025, la société [
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
Le 5 avril 2022, [P] conteste la validité des deux factures réclamées au motif que celles-ci doivent être accompagnées contractuellement par les comptes-rendus d'activité des périodes facturées, dûment
3ème chambre
69e8bb64cdc6046d4720ce93
2 octobre 2025
complémentaire [Z]-[W] a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre par une requête aux fins d'injonction de payer afin d'obtenir une ordonnance à l'égard de la société [L] SECURITE, au motif
69f75800cdc6046d4772bbd7
21 avril 2026
Que la société PDK soutient que les difficultés visées au bon du 24 mai 2024 ont été réparées avec prise en charge par la garantie constructeur des différentes pièces remplacées, hormis : * « la plage
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi applicable 53.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
Unis Akuo Energy Solutions – DMCC LLC, mandataire, et de Sde Jayme Da Costa Sociedade Gestora De Participacoes S.A (ci-après JDCP), maison-mère de JDCE.
Chambre 04
69fdcf78cdc6046d4709b455
22 avril 2026
Le juge-commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation et rappelle au dirigeant la nécessité d'être rigoureux.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afb799cdc6046d471d6770
4 avril 2025
Elle soutient que le passif peut être divisé par deux, en raison des doublons de déclarations et des prêts familiaux qui ne seront pas demandés.
5ème chambre
69e96c07cdc6046d4732d061
1 avril 2025
Au soutien de ses demandes, Toyota verse aux débats : * Le contrat de crédit accessoire à une vente d'un véhicule Lexus ES ES 300H Business, régularisé par signature électronique de M.
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
AKPARTNERS soutient que : TESLA lui a livré un véhicule non conforme au contrat souscrit par les parties.
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
Le rapport d'expertise Monsieur [T] soutient que, comme le souligne le rapport d'expertise, les établissements GONDRANT, en tant que professionnels, n'étaient pas censés ignorer la non-conformité du moteur
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : MUSCLE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par son liquidateur la SELARL 4R SOLUTIONS
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