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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb3363cdc6046d475be9a1
20 avril 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société PACHA MARKET SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
69eb33bbcdc6046d475bf085
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que Monsieur [I] [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme
69a9668bcdc6046d47966d7f
14 avril 2025
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société [Z] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
69a9a06ecdc6046d479d9592
6 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SNAP FOOD SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la
69a9a301cdc6046d479dcef4
5 janvier 2026
La demanderesse expose que la société TRADITION & GOURMANDISES SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
69a9c090cdc6046d47a1b14c
20 octobre 2025
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société L'HIRONDELLE 3 SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
69a9d571cdc6046d47a46396
La demanderesse expose que la société ATHENA SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé
69a9d5cfcdc6046d47a468cb
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société EPICERIE DE LA RENARDIERE SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause
69a9d608cdc6046d47a46c0c
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société HORUS SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
69a9d663cdc6046d47a4719d
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société SASU [A] [G] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8869bcdc6046d471c6a97
16 avril 2026
[V] [P] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 2] Désormais domicilié : [Adresse 3] Activité : REPARATIONS DE MOTOCYCLES VENTE ET DEPOT DE MATERIEL AGRICOLE ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S
69c3055fcdc6046d47d1f935
26 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que Monsieur, [K], [M] n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
Délibérés Référés
69c50d0bcdc6046d47063b9f
15 octobre 2025
du Juge des référés de : A titre principal, Juger que la demande de provision de la société IFB souffre de contestations sérieuses en ce qu'elle exige du juge des référés qu'il se prononce sur l'obligation
69a936ddcdc6046d4791c59f
23 juin 2025
MOYENS ET MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; La demanderesse expose que la société OB2 RESTAURATION SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accord er une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Chambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
8 avril 2026
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; En l'espèce, CM-CIC produit : *
Chambre 05
69f220c7cdc6046d47f9d73c
14 janvier 2025
de restitution (…) majorée de 10 % Cette indemnité est exigible à la date de l'événement engendra l'obligation de restitution » En l'espèce, l'indemnité de non-restitution du matériel loué s'élève à
chambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
Par ailleurs, ACL reste elle-même redevable de certaines sommes vis-à-vis de NSC, pour des prestations que cette dernière a effectuées pour elle, et dont elle a suspendu son obligation de paiement.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
1217 du code civil dispose également que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
AFFAIRE COURANTE
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
L'article 1217 du Code Civil stipule : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] - provoquer la résolution du contrat, demander réparation des
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