JUGEMENT Par assignation en date du 4 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02018, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société [M] SARL, *

JUGEMENT Par assignation en date du 11 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00333, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société MISS FOOD SASU

JUGEMENT Par assignation en date du 25 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00407, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société ETANCHEITE EL

Le 26 février 2026, la société EI [P] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

des paiements doit donc être constaté ; Se lon les éléments figurant au dossier, la société COIFF'HOMME est en liquidation amiable depuis le 28/02/2024 ; elle a déclaré une cessation totale d'activité

Le 20 mars 2026, Monsieur [G] [L] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

JUGEMENT Par assignation en date du 14 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00130, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société [Adresse 4],

dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation

JUGEMENT Par assignation en date du 2 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00278, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société SPEED FIBRE 69

JUGEMENT Par assignation en date du 11 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00332, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société AVINC BATIMENT

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de

HT) […] A la date du 14 avril 2026, la SARL RESERVOIR GOLF a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

adjointe, entendue en ses réquisitions, a sollicité une enquête en considération des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, ces éléments pouvant faire apparaître un état de cessation

date du 15 avril 2026, LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE a assigné la SAS A.N.C ACCESS devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

14 avril 2026, LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE a assigné la SARL NAVTEK BH CONSULTING devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation

[A] [T] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire

N° RG : 2026P00054 N° PC : 2026J00413 Par acte en date du 16 décembre 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SARL TIMM EUROPE PRODECOR devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation