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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
17 avril 2026
.- Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ».
Source officielleTrib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat », Que l'article R624-15 précise de son côté que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L.624
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
22 janvier 2025
: « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE 09
J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE
69df34f2cdc6046d4749c788
6 octobre 2025
6 octobre 2025
cependant définitivement compromise ; Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret
Source officielleCHAMBRE 09
69df960dcdc6046d47542c04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0bc75cdc6046d47703823
13 avril 2026
13 avril 2026
être prorogée sur requête motivée du liquidateur, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [H] [C] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0bc8bcdc6046d477039d8
13 avril 2026
13 avril 2026
être prorogée sur requête motivée du liquidateur, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [Z] [V] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0bceacdc6046d4770415f
13 avril 2026
13 avril 2026
susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : * Madame [F] [N] [L] [T] * Madame [B] [S] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret
Source officielleaudience ordinaire
69e2be96cdc6046d47a12b13
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DUCOURNAU TRANSPORTS ; Attendu que l'instance ayant été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret
Source officiellechambre 00
69f6cbdecdc6046d4768182b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officielleTrib. de Commerce
69f75d5acdc6046d47733027
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Madame [N] [A] épouse [X] [Adresse 2] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret
Source officielleTrib. de Commerce
69f76150cdc6046d4773821b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
légal en exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de la Martinique Monsieur [D] [U] [Adresse 3] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de la Martinique Vu le décret
Source officielleTrib. de Commerce
69f776f4cdc6046d4775462a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Martinique DÉFENDEUR : [U] [H] [Q] [V] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Benjamin LATOUR, avocat au Barreau de Martinique Vu le décret
Source officielleTrib. de Commerce
69f78c0ecdc6046d477a472f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
U] SPORT MARTINIQUE (SAS) [Adresse 2] LAMENTIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Amandine AUTEVILLE-LEGENDRI, avocate au Barreau de Martinique Vu le décret
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
27 avril 2026
immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9ccf7cdc6046d47a756e1
27 avril 2026
27 avril 2026
immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
30 avril 2026
tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret
Source officiellePage 61 sur 141