survenance des désordres constatés, la société XP ne pouvait pas se permettre de bloquer le règlement des travaux ; Le 23 novembre 2022, les sociétés XP et SALINI IMMOBILIER signaient le procès-verbal de levée

tribunal lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée

à acquérir du Bénéficiaire (la société les Grands Films Classiques) la propriété de l'intégralité des parts sociales de Sociétés support de l'investissement (ARISIMMAG), que celui-ci détiendra à la levée

INVEST, ADVANCED BIODESIGN, ALZPROTECT, BIOLOG-ID, POWIDIAN, SKYTECH et OPTIONIZR, de l'intégralité de ses demandes relatives à la rétractation de l'ordonnance du 25 septembre 2024 Sur la procédure de levée

Quand les contraintes COVID ont été levées et que TCHIMY a repris son exploitation normale, sans en expliciter les raisons, TCHIMY a empêché PARIS NORD d'exécuter normalement son Contrat en lui refusant

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la levée du séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire du 17 juin 2024 et de même suite la remise de ces pièces à

En conséquence, Ordonner la consignation de la somme de 10 166,86€ sur le compte CARPA du conseil de la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE, dans l'attente de la levée de l'ensemble des réserves évoquées

Cette consignation sera levée dès lors que la créance aura été intégralement remboursée.

[X] conteste l'achat d'un véhicule (VW T-ROC) pour 20 000 €, non conforme au business plan, et des dépenses personnelles de Mme [D] (10 176,97 €).

Dans le cadre du contrat de VEFA, la SCCV MATEN s'était engagée « à lever les réserves formulées par l'acquéreur en effectuant les travaux nécessaires dans les délais stipulés dans ledit procès-verbal,

après redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [T], sis [Adresse 3] ; QU'aux termes dudit jugement ont été désignés : * Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, * Monsieur LEVY

La SELARL AJILINK [C] [S] en la personne de Maître [D] [C] [S], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique que l'activité est viable et que l'entreprise dispose des leviers

comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée, Le dirigeant expose que l'objet de la société : le développe un logiciel de détection des tumeurs du foie, nécessité des levées

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 501.294,61 euros ; que, par ailleurs, l'effet de levier

l'article 873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main- levée

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

In limine litis * Donner acte à la société SCHENKER FRANCE de ce qu'elle soulève in limine litis l'incompétence territoriale du tribunal de commerce du Havre au profit du tribunal de commerce de La Roche