que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 20/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse

Face au silence de la SAS RALLIE ELEC, la société SAS BILTON FRANCE a saisi le président du tribunal des activités économiques de Versailles afin d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur

cessation des paiements dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; les pièces produites en annexe (contraintes, commandement aux fins de saisie

usées aux débats, *Vu les articles L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie

Cette saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce de CHAUMONT le 30 juillet 2025, tant pour les biens mobiliers, corporels ou incorporels

de se prononcer sur les causes et origines des désordres dénoncés dans la présente assignation; * DONNER tous les éléments utiles d'appréciation permettant au Tribunal éventuellement saisi de se prononcer

rendue par le tribunal judiciaire (sic) de Versailles le 3 avril 2024 ; * Ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 5 juillet 2023 ; * Ordonné la destruction de tous les éléments saisis

La société HOLLY'S CORP a sollicité de CARDIF le paiement de l'indemnité d'assurance, considérant le risque couvert réalisé en saisissant le Tribunal de Commerce d'Orléans, par voie d'assignation datée

Monsieur Michel WEBER Président, Madame Estelle BICH, Monsieur Olivier ROUSSEY, Juges, assistés de Madame Martine TIGANI, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie

Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie

2026F01742 - 2611300042/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date