dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 297 027,38 € avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; * Dire que les intérêts se capitaliseront

La société, [J] explique au Tribunal que À l'appui de des prétentions, fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, la société, [J] invoque notamment l'application des conditions générales du

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE qu'il y a lieu a référé, * DECLARER la Société STOCKDIS recevable et bien

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

La société PEOPLE AND BABY SASU a alors assigné Madame, [H], [J] le 30 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article 1231 du code civil, Condamner Madame, [H], [J] à payer à la

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1231-1 du code civil * Que Monsieur [N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application des articles 2288 et suivants

1231-7 du Code Civil.

1103,1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Vu la fusion absorption du CREDIT DU NORD intervenue au profit de la SOCIETE GENERALE le 1er janvier 2023

, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

L'article 1224 du même code énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

[F] [K] a fait assigner la SAS [B] [Localité 1] aux fins de voir : Vu les articles 1353, 1917, 1927, 1932 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

Elle demande au Président du Tribunal au visa des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 du code civil et 1231 du code civil de condamner VILLAS DU SUD OUEST au paiement à titre de provision

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1785807, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société [D] [X] à payer à titre provisionnel à la société OVERDRIVE SAS :

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, comme le dispose l'article 1353 du code civil.

Par conclusions uniques déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de céans de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 367 du

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.