La résiliation du contrat est notifiée par courrier RAR du 29 novembre 2023 avec mention d'une créance immédiatement exigible de 18.650,06 euros.

Le tribunal relève que : * La facture émise par L'ETUDIANT le 27 janvier 2023, comporte toutes les informations relatives à la prestation et mentionne l'intégralité de ses coordonnées bancaires à savoir

[G] gérant de RELAIS, confirme par écrit le bon fonctionnement de l'installation.

CONSTATER, au demeurant, que Monsieur [Q] [G] a reconnu par écrit sa dette. CONDAMNER Monsieur [Q] [G] au paiement de la somme de 6082,70€ au principal au titre des factures demeurées impayées.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Monsieur le juge-commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 20 juin 2025. La procédure et la date d'audience ont été communiquée à Madame le procureur de la République.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

cours de laquelle la société Prioris a été entendue en ses explications en absence de Monsieur [R] [N] ; ce dernier ne se présente pas ni personne à sa place ; il ne fournit pas davantage d'observation écrite

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites

Pendant ces échanges téléphoniques, Monsieur [K] [G] a reconnu devoir les sommes mentionnées mais disait attendre une levée de fonds pour pouvoir honorer ses dettes comme en atteste Monsieur [O] [Q], président

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société NET TRANSPORT SRL demande au tribunal de *Vu les articles 1240 — 1242 code Civil, *Vu le règlement 392/2009 et la Convention d'Athènes de 1974

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

Le courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé » le 22 février 2024.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

brutale des relations commerciales établies constitue une pratique restrictive de concurrence engageant la responsabilité délictuelle de son auteur lorsqu'une relation commerciale est rompue sans préavis écrit

En l'espèce : La société NUTRAVERIS et la société ANATURE LTD sont commerciales à raison de leur forme, La clause de compétence territoriale est mentionnée à la page n°7 du contrat d'abonnement ; elle

tribunal motive ainsi sa décision : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

De plus rien n'est mentionné sur le certificat du contrôle technique. * Précise que 7 809 kms ont été parcourus depuis la vente sur une période de 11 mois après celle-ci.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER GODRANT aux entiers dépens ; * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Par conclusions écrites

Sur la location de matériel La société ARC [C] prétend que des sommes lui seraient dues au titre de la mention portée au contrat de sous-traitance or : 1/ sur le devis 202012071111R, il est mentionné