Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Conformément à l'art L441-10, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

[U] [V] au paiement des sommes dues, avec les intérêts de retard au taux contractuel, ainsi que la prise en charge des dépens et une indemnité de procédure. En ce qui concerne M.

[K] au paiement des intérêts de retards au taux de trois fois l'intérêt légal à compter du 17 février 2022, date d'exigibilité de la facture. PRONONCER la capitalisation annuelle des intérêts.

Le Tribunal constate que le contrat prévoit : * Un intérêt de retard contractuel au taux légal majoré de 5 points et une indemnité de 10 % en cas de loyers impayés (article 11.5} ; * Une clause résolutoire

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

* Condamner la société, [B] au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.

pris fin et il s'avère que les volumes de boissons à commander n'ont pas été réalisés ; Ainsi, sur la durée de la convention il a été commandé 55.880 cols, et ce en prenant en compte les commandes passées

d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entraînera le paiement d'une indemnité de 15 % sur les sommes dues par le client avec un minimum de 800 €, sans préjudice des intérêts de retard calculés

Sur les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement : L'article L441-10 du code du commerce prévoit que tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de

L'article 9 des conditions générales du contrat indique que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers

* Intérêts de retard : 25,05 euros ; * Indemnité forfaitaire : 2.000 euros.

avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026. 2025J11530 - 2602100009/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 35 pages

supplémentaire à la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION et à Monsieur [U] [D] [E] en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; * ordonner que la mini pelle de marque VOLVO, modèle

L'indemnité forfaitaire de 40 € étant due pour chacune des 7 factures en retard de paiement la société SONEN est recevable à solliciter la condamnation de Mme [W] [Q] au paiement de la somme de 280 €.

des loyers, * CONDAMNER l'entreprise individuelle Madame [R] [B] [S] née [T], Ecurie DEL PAHELO, pour la période postérieure à la résiliation au paiement d'une indemnité équivalente au loyer et ce jusqu'à

; * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; * 500 € à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi ; * 1000 € au titre

Dès lors où la société KVPC n'apporte pas la preuve que le retard d'indemnisation a porté atteinte à ses intérêts, tels que définis ci-dessus, le tribunal la déboutera de cette demande.

quotité de 50% et le cautionnement personnel solidaire et indivisible de Madame [L] [M], dans la limite de la somme de 9.750,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard

Est également demandée la condamnation de la défenderesse au paiement de nombreux agios bancaires que les retards de paiement de factures et les imputations abusives ont généré.

forfaitaire L'article L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa 12 que : « …Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité