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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f795cbcdc6046d477ae523
21 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure
69f7c7f0cdc6046d477e8645
8 avril 2026
Elle précise ne pas avoir cherché à se soustraire à ses obligations sociales mais avoir dû faire face à des difficultés financières significatives.
chambre 1-3
69d207a1cdc6046d472d07ae
2 avril 2025
Par cet acte dans le dernier état de ses prétentions, ORANGE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu la
1ère chambre
69ea0ea8cdc6046d473fc4c2
2 juillet 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, signifié à personne, EKIP' ès-qualités de liquidateur de Evotys, assigne
3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Epilogue développe les conclusions suivantes : L'insuffisance d'actif suite à la liquidation de la société Kryma s'établit à 225 185,20 euros.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a985accdc6046d4799e4c8
15 avril 2025
d'éclairage dans la cabine Guest Bâbord et la Coursive, * le recollement de trois plexi glass du roof (présence de fuites), étant précisé qu'il a finalement été identifié quatre plexis glass posant difficulté
Délibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
Le Tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l'article 455 et 768 du Code de Procédure Civile
R E F E R E
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le Ministère Public La requête du Ministère Public expose que le rapport du 21.11.2024 de la SELARL [P] [L] [C] fait apparaître un passif déclaré d'un montant de 96.491,04
AUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'article 455 du code de
69ab844acdc6046d47c956f2
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
Que certaines créances soient datées à plus de 7 ans de l'ouverture de la procédure et d'une importance telle que le dirigeant ne pouvait ignorer ses difficultés financières.
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
Afin de justifier leur inexécution, les défenderesses ont avancé des intempéries, la crise sanitaire du Covid 19, la guerre en Ukraine, des difficultés techniques sur le bâtiment A, l'augmentation du coût
CHAMBRE 1
69b4f0c2cdc6046d479d7b9c
28 janvier 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 15 octobre 2024, [J] [T] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil, 515 et 700 du code de procédure
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
titre de la garantie d'actif et de passif ou subsidiairement sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * DEBOUTER la société AND'INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
PCL - Chambre du Conseil
69bcc49dcdc6046d47476d16
21 octobre 2025
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 16 JUILLET 2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la : SASU [J]
MARDI
69c2fd69cdc6046d47d1525c
6 janvier 2026
ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence, DEBOUTER la société, [G] de ses demandes, fins et prétentions
DELIBERE REFERES
69c4e662cdc6046d47027003
29 janvier 2026
Afin d'éviter toute difficulté de nature procédurale et toute contestation, la société, [E] spa a décidé de régulariser le présent appel en cause de la société VITTORIA ASSICURAZIONI, en tant qu'assureur
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 4 mai 2026 Références : 2026L00857 / 2024J00083 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte
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