civile, * CONDAMNER la même aux entiers dépens, * DONNER ACTE de ce que l'exécution provisoire est de droit.

EN DROIT L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Au mois d'avril 2023, la société AMBULANCE AGORA GR a procédé à la portabilité de ses lignes auprès d'un autre opérateur.

civile ; * condamner la société LA PERSONA HOLDING aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel

privilégiés de procédure.

Ainsi le Tribunal constate que la société REFLY dispose du droit d'agir.

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) la présidente a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure

le Tribunal constate qu'il résulte des pièces versées par le liquidateur de la SARL AUTO VOL 33 et des pièces de la procédure, que Monsieur, [F], [V], en qualité de dirigeant de droit, a : * Créé un compte

[D] [I] ne procède pas au règlement de ladite facture. Par courrier recommandé du 18 septembre 2023, [B] met en demeure [D] [I] de procéder au règlement de la somme principale de 5 448 €. En vain.

Vu l'article 864 du Code de Procédure Civile qui dispose que : Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

collective ; Que par voie de conséquence, Madame [O] [U] a entravé les droits des créanciers bénéficiaires du gage commun ainsi que fait obstacle au bon déroulement de l'ensemble du processus judiciaire

civile, * Dit que la demande de la société anonyme Boccard et de la société de droit luxembourgeois AIG Europe SA à l'encontre de la Sarl Capsa Container et de la société de droit sri lankais Foresight

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société MIROITERIE DE CHARTREUSE à payer la somme de 1.000 euros à la société BANQUE DELUBAC & CIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Faits et Procédure : Monsieur [O] [N] a été le gérant de la Société PARTEX APF qui exerçait une activité de restauration de type rapide.

commun.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

au sens du droit de l'Union européenne ?