condamner à la société DE LAGE LANDEN LEASING à payer à la société UNYMAT MATERIAUX la somme de 24.477,55 € HT, soit 29.373,06 € TTC (TVA à 20%), au titre des loyers, du pack services, des frais de protection

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Parallèlement, par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2024, la société [W] [E] SAS assignait la société JDC SAS en intervention forcée devant le tribunal de céans.

Par actes extra judiciaires séparés du 29 janvier 2025, dont une copie a été régulièrement signifiée, la SAS THALES ALENIA SPACE FRANCE assigne en intervention forcée la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité

Enl'espece : La Société ARKEA CREDIT BAIL justifie ses demandes par la production des pièces suivantes : * le contrat de crédit-bail n° 859265-CB-0 du 20 mars 2021 (conditions particulières et générales

2022 Vu la déclaration de créance du CIC au passif de la SAS [N] [Q] du 18 décembre 2024 A titre principal : * JUGER QUE monsieur [V] [H], compte tenu de sa déloyauté, ne peut bénéficier de la protection

du Code de procédure civile, Vu les articles 54 et 114 du Code de procédure civile, In limine litis, * DECLARER l'assignation délivrée à la demande de la société ADVIMA CONSEIL nulle pour vice de forme

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et ils « [ … ] doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS LA RIANNA par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, qui a formé opposition par déclaration au greffe effectuée le 19 juillet 2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL Au préalable, il convient de rappeler que, le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont

société [U] exerçant sous l'enseigne ASR ENERGIE pour assurer des travaux de rénovation énergétique du château présentant une surface habitable de 1 900 m 2 et qui disposait alors d'un équipement de production

une ou des sociétés déterminées ne fait pas obstacle à la possibilité pour l'intéressé de poursuivre ou de reprendre une activité concurrente, notamment au profit d'une autre entreprise ou sous une forme

La SAS [E] [F] est une société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 939 922 605, ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 6], dont l'activité principale est la production de films institutionnels

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [X] [E] (le Cédant) et Madame [M] [L], agissant au nom et pour le compte de la société en formation LE FOUR ET LE MOULIN (la Cessionnaire) ont, en vertu d'un compromis de cession

ORIGINE DES DIFFICULTES L'origine des difficultés est liée à essentiellement à deux facteurs : * La crise sanitaire qui a fortement dégradé la trésorerie de la société déjà fragilisée par les procédures

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 498 048 867 Dont l'activité est transport de marchandises sous toutes ses formes

La société YIELOO maitrise l'ensemble de son cycle de production.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; En l'espèce, la facture n°701040982-0003 du 30 juin 2023 d'un montant de 777,36

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREBruno ROLLINGER GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation