tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le décret

cependant définitivement compromise ; Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret

Tous travaux de nettoyage et de propreté, d'entretien des espaces verts d'entretien des piscines, de petite maintenance et travaux, de collecte de déchets., Immatriculée au Registre du Commerce et des

notification du présent jugement par lettre recommandée à : * Monsieur [H] [Z] * Le représentant des salariés / du CSE de SARL [Q]'STREET ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

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créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret

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biens susceptibles de revendication, ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Madame [W] [H] épouseBen [C] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret

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