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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
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9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00269 N° RG: 2024F00243 Date des débats : 10 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 09 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition
Trib. de Commerce
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16 octobre 2025
tribunal statuant en matière de procédure collective le 07 janvier 2025, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à été ouverte à l'encontre de la SAS BEBE PANDA, avec la désignation de la SELAS
69f33089cdc6046d4712d144
29 avril 2026
SELARL JEROME [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société COMPAGNIE FRANCAISE DU CONTENEUR SAS [Adresse 8] INTERVENANT - représenté(e) par Maître [U] [E] -Toque n° 2886 [Adresse 9] - la SELAS
chambre 1-3
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22 janvier 2025
Mais par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2024, Solobby est placée en liquidation judiciaire, liquidation qui, par jugement du même tribunal du 10 juillet 2024, sera convertie en
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22 janvier 2026
Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.
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17 juillet 2025
L'expert a déposé son rapport le 7 juin 2022. C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
Chambre 2 : Procédures collectives
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13 janvier 2025
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 13 juillet 2023.
CHAMBRE 03
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6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 mai 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2025F00977 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELAS
AFFAIRE COURANTE
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30 avril 2026
Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 05 février 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : SELAR
REFERE
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3 octobre 2025
Sociétés de VANNES sous le numéro 847 874 864, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date du 28 juillet
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
Le 15 juin 2016, la SAS HOME AGENCY MEDIA a signé une convention de trésorerie courante pour un montant de 6 000 euros.
VENDREDI
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4 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 JUILLET 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02104 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL TWENTY DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant
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VERSUS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS DELICES [X] [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juillet 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre
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9 janvier 2026
[K] [J] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS
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16 janvier 2026
Le 18 février 2020, la société [W] SARL signe un contrat n° 200102270 pour la location d'un système Caisse auprès de la société JDC SAS pour 48 mois débutant le 10 juillet 2020 pour s'achever le 9 juillet
MARDI
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13 janvier 2026
La société, [V], [G] AND WOK SAS ayant cessé de régler les loyers, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure le 3 juillet 2025 de lui payer les sommes dues.
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21 avril 2026
2025, la date du 29 juillet 2025 sera donc retenue comme date de résiliation du contrat de location.
PROCEDURE COLLECTIVE
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4 mai 2026
Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.
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23 janvier 2026
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS
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15 janvier 2026
Cette proposition a été accepté par [I] ETANCHEITE en date du 20 juin 2023, et une première demande d'enlèvement était programmée le 23 juin 2023.
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