Le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu la demanderesse seule, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera

472 du code de procédure civile.

dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

janvier 2025 en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

Localité 3]) ayant comme correspondant Me [O] [R] ([Localité 4]) Comparant par Me [O] [R] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS KIBAROGULLARI immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 978 474

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS 3LM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 879 477

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE LOIRE [Adresse 1] Comparution : Monsieur [K] [D] DEFENDEUR : La SAS ADIXA [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 980 213 474

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 439 477 euros. * le passif s'élève à 126 194 euros exigibles. * l'actif s'élève à 40 132 euros indisponibles.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'exécution forcée, NSC, bien que régulièrement convoqué, n'a jamais comparu ni fourni de conclusions ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Procédure Par un même acte signifié : * Le 17 septembre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC à Monsieur [B] [G] et selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à Monsieur [O]

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de l'action Dans cette circonstance, l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il

Il est néanmoins statué sur le fond au titre de l'article 472 du code de procédure civile qui dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

À titre subsidiaire, ils demandent que ces actes frauduleux, lui soient déclarés inopposables, suivant l'article 1341-2 du code civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.