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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cacdcdc6046d47de7d5d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
envisagé, Qu'en effet, la société ne dispose d'aucun carnet de commande pour les prochaines semaines, Que la société ne sera pas en mesure de faire face au règlement des prochains salaires, ni de ses charges
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b117cdc6046d47f4032e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
depuis 2016, que depuis la pandémie de COVID-19, qui coïncidait avec la reprise d'un second établissement dont il n'a pas pu bénéficier de certaines aides, la fréquentation est moindre en raison des changements
Source officielle.
69b76eb5cdc6046d47cfd909
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que par courriel en date du 16 décembre 2025 la société a indiqué au mandataire judiciaire être dans l'incapacité d'honorer ses charges
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b816a9cdc6046d47dcf847
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le prix du poisson a augmenté, ainsi que le gasoil des tournées et le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas de faire face aux charges courantes mais également d'en dégager une rémunération. M.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c016abcdc6046d478dc5e2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, Vu le rapport du juge chargé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69c74feacdc6046d473f57fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
6a0b9c42cdc6046d47217561
22 avril 2026
22 avril 2026
compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée
Source officiellechambre 00
69f5ad08cdc6046d474ddb61
16 avril 2025
16 avril 2025
Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toute autre demande.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, JUGER que la banque qui ne l'a pas mis en garde sur les risques d'endettement a engagé sa responsabilité et qu'il sera opéré compensation avec sa perte de chance qui doit être
Source officiellechambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'audience publique du 5 février 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
Source officielleChambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
15 avril 2025
Les charges de marketing devraient s'élever à 34% du CA en 2025, 27% en 2026 et 20 % en 2027.
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [Y] [Z] qui succombe.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69c89dcdcdc6046d475bf1e8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les 2 sociétés échangent par la suite, de nombreux courriels sur la période du 22 février 2023 au 3 juillet 2023 suite à des demandes de changements de plannings par la société M2I.
Source officielle6ème Chambre A
69e20863cdc6046d478e6641
8 avril 2026
8 avril 2026
de Monsieur [M] [X], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
réelle d'éviter l'ouverture d'une procédure collective, perte de chance qui doit ouvrir droit à indemnisation à hauteur des sommes réclamées par l'établissement bancaire, qu'en conséquence, ils sollicitent
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prospects et listes de clients issus de l'INSTITUT, [L], [P], ENJOINDRE Madame, [T] épouse, [Y] d'en justifier par l'intermédiaire d'un constat d'huissier de justice, dont les frais resteront à sa charge
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 01/08/2022, monsieur [F], expert aux avaries, remettait son rapport à la suite de son passage à bord du 28/07/2022 dans lequel il énumérait la prise en charge des prestations pour remise en état du
Source officielleVENDREDI
69a96fb0cdc6046d47974390
3 octobre 2025
3 octobre 2025
DEFENDERESSE SARL ABC ETIQ, [Adresse 3] comparaissant par Maître Francine LINDAGBA MBA, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 4 juillet 2025 par Patrick BEGUERIE Juge chargé
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f026cdc6046d47162f4d
2 avril 2026
2 avril 2026
Me [M] émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation tout en rappelant qu'il n'y a pas de risques, les charges étant limitées.
Source officiellePage 62 sur 950